Travailler en maison d’assistantes maternelles

Créer une maison d’assistantes maternelles

L a loi autorise quatre assistantes maternelles au plus, agréées à cette fin par le conseil départemental, à travailler ensemble dans un local commun, pour accueillir un maximum de seize enfants. Une grande souplesse est laissée aux professionnelles qui souhaitent créer ce type de structure. Cependant, un certain nombre de règles doivent être respectées (1).

Élaborer son projet

Les assistantes maternelles souhaitant créer une MAM doivent constituer un projet d’accueil commun. Ce projet décrit leur mode de fonctionnement à l’égard des enfants, des parents et entre elles. Intégré au dossier d’agrément (2), il peut être constitué des différents documents présentés ci-après. Ces documents sont en outre obligatoires pour obtenir l’aide au démarrage. Cette étape est l’occasion pour les professionnelles d’avoir entre elles une discussion approfondie sur leur projet.

Le projet éducatif

Élaborer le projet éducatif permet aux assistantes maternelles de vérifier qu’elles partagent bien une même vision de l’accueil et de l’éducation des enfants.
Le document devrait aborder les points suivants :

• les valeurs et les principes éducatifs ; la place et la participation des parents ;
• le rôle des assistantes maternelles, la notion d’assistante maternelle référente, le sentiment de sécurité affective dans un environnement adéquat ;
• la période d’adaptation et l’accueil de l’enfant au sein de la MAM ;
• les bases nécessaires à une prise en charge adaptée du bébé ;
• les éléments contributifs à la socialisation et l’autonomie ; l’aménagement des temps d’accueil ;
• le respect des rythmes (sommeil, alimentation, etc.) ;
• les repas des enfants et des adultes (préparation et service des repas) ;
• l’aménagement des espaces pour les jeux, les repas, le sommeil, les soins d’hygiène et l’accueil des parents (confidentialité) ;
• les activités ludiques et éducatives proposées au sein de la maison d’assistantes maternelles ;
• les sorties à l’extérieur, que ce soit au relais assistantes maternelles (RAM), dans des jardins publics, à la ludothèque, la médiathèque, etc.

La charte de fonctionnement

La charte de fonctionnement a pour objet d’organiser les relations avec les parents. Elle présente :

• le fonctionnement concret de la MAM : modalités d’accueil des enfants, d’organisation d’activités extérieures à la MAM, communications entre les parents et les assistantes maternelles… ;
• la délégation d’accueil (voir ci-après).
  Elle ne remplace pas le contrat de travail, mais doit permettre aux parents de comprendre ce qu’est une MAM et ses particularités.

Le règlement intérieur

Un règlement intérieur est à usage « interne », pour les professionnelles. Il fixe les modalités d’organisation de la MAM et la répartition entre les assistantes maternelles des tâches s’ajoutant à l’accueil des enfants : tâches administratives, comptables, ménagères, planification des congés, gestion des achats. En clair, c’est un « qui fait quoi et quand ». Ce document permet aux assistantes maternelles de discuter et de définir concrètement leur mode de fonctionnement et d’avoir un document auquel se référer en cas de difficultés entre elles. Toutes les assistantes maternelles qui travaillent en MAM insistent sur l’importance de ce document pour un fonctionnement harmonieux de la structure.
Il peut être utile aussi d’y inclure des règles sur les modalités de départ d’une assistante maternelle, qu’il soit volontaire ou non : conditions de prévenance, conditions de récupération éventuelle du matériel et des sommes engagées pour le fonctionnement de la MAM, les acquittements des charges, les cas et conditions d’exclusion…



Trouver un local

Les assistantes maternelles doivent trouver le local dans lequel elles exerceront leur activité. Il est conseillé d’engager une recherche dès que l’on a choisi la zone d’implantation de la MAM, mais de ne pas souscrire un engagement trop tôt.
Lorsque le local est trouvé, le service de la protection maternelle et infantile (PMI) pourra réaliser une première visite qui permettra notamment d’estimer s’il est adapté à l’accueil d’enfants et quelle est sa capacité d’accueil possible. Il pourra également préconiser tout aménagement préalable utile pour sécuriser et mieux adapter les locaux au projet d’accueil.

Louer ou acheter ?

Les assistantes maternelles peuvent louer, voire acheter leur local. En cas de location, si elles ont créé une association, c’est cette dernière qui sera locataire du local.
Le local peut aussi être mis à disposition par la commune ou un bailleur social, à titre gracieux, ou moyennant un loyer modique. Enfin, rien n’interdit à une entreprise privée de mettre à disposition un local dans lequel elles accueilleraient les enfants des salariés de l’entreprise concernée.

Quelle superficie ?

La loi ne fixe pas de norme concernant la taille du local. Néanmoins, ce paramètre entre en compte pour l’octroi de l’agrément. Il convient donc de se rapprocher des services de la PMI pour connaître leurs exigences. Certains départements ont établi des règles, en fonction du nombre d’enfants pouvant être accueillis.

Exemple
Le département du Lot-et-Garonne demande en moyenne :


• 3 m² par enfant + 2 m² par adulte dans la pièce d’activité ;
• 1,5 à 2 m² par enfant dans la pièce dévolue au sommeil ;
• Un plan de change pour dix enfants.

Dans la Manche, les surfaces recommandées sont, selon le nombre d’enfants, égales à :


• 8 m² à 10 m² (accueil) ; 24 m² à 36 m² (pièce à vivre) ;
• 8 m² à 10 m² (cuisine) ;
• 8 m² (bureau) ;
• 2,5 m²/enfant, (2 à 4 chambres) ;
• un WC par niveau ;
• salle de bain de 6m² à 10 m² (lieu de change) et au moins deux plans de change ;
• de 90 m² à 120 m² au total.

Quels aménagements ?

Bien sûr, l’aménagement des locaux doit respecter certains critères de base : matériel et autres équipements en bon état d’entretien et de propreté, lave-mains dans la cuisine et les toilettes alimentées en eau tiède, pièce réservée au change des enfants bien séparée de la cuisine...

Les règles de sécurité

Le local doit répondre aux règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique des établissements recevant du public (ERP) de type R (3). Celles-ci diffèrent selon la configuration des lieux. Dans tous les cas, l’accès des enfants à un éventuel sous-sol est interdit.
Au-delà des normes imposées aux ERP, des règles simples et de bon sens sont préconisées :


• désignation d’une assistante maternelle correspondante face aux autorités de police ;
• établissement de consignes précises affichées bien en vue pour une éventuelle évacuation des locaux.

ERP de cinquième catégorie

Sont classées en ERP de cinquième catégorie les MAM situées :


• en rez-de-chaussée ;
• en étage, sur un seul niveau ;
• au rez-de-chaussée avec un étage, à condition, est-il précisé, que l’effectif ne dépasse pas seize enfants, ce qui est nécessairement le cas.

Les MAM de cette catégorie doivent être dotées :


• d’au moins une porte d’accès, large d’au moins 0,80 m² ;
• d’une installation électrique conforme aux normes (4) ;
• d’au moins un extincteur portatif par tranche de 300 m² et d’un appareil par niveau ;
• d’un système d’alarme incendie de type 4 dont le signal sonore ne permette pas de confusion avec d’autres signalisations utilisées dans la MAM et audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l’évacuation ;
• d’un téléphone qui fonctionne pour alerter les pompiers y compris en cas de coupure d’électricité ;
• d’un affichage bien en vue indiquant le numéro d’appel des pompiers, l’adresse du centre de secours le plus proche et les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre. Les installations et les équipements techniques de la MAM (chauffage, éclairage, installations électriques…) doivent faire l’objet régulièrement d’opérations d’entretien et de vérification par des techniciens compétents. Enfin, les assistantes maternelles doivent être instruites sur les conduites à tenir en cas d’incendie et être entraînées à la manoeuvre des moyens de secours.

ERP de quatrième catégorie

Les MAM situées en étage, sur au moins deux niveaux, relèvent des normes de sécurité des ERP de quatrième catégorie.
Outre des normes de sécurité plus contraignantes, elles sont soumises à autorisation d’ouverture délivrée par le maire de la commune après visite et avis de la commission départementale de sécurité.
Les coûts de mise en conformité de locaux ordinaires sont un obstacle certain à l’ouverture de MAM en étage, sur deux niveaux.

L’accessibilité

Les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap (5). S’agissant des MAM relevant de la cinquième catégorie créées dans un cadre bâti existant, seule la partie où parents et enfants sont accueillis doit être obligatoirement accessible ; l’intérieur n’est pas concerné (6).

L’autorisation d’ouverture

Que la MAM soit un établissement de cinquième ou de quatrième catégorie, une demande d’ouverture au public au titre de l’accessibilité du local aux personnes handicapées doit être faite auprès du maire de la commune d’implantation. Cette demande, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, précise l’adresse de la MAM et inclut une copie du bail.
En revanche, en matière de sécurité incendie, l’ouverture d’un établissement de cinquième catégorie n’est soumise ni à déclaration d’ouverture ni à autorisation du maire (7). Ce dernier peut toutefois demander à la commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique une visite des lieux pour s’assurer de leur conformité avec la réglementation.

Se faire accompagner

La protection maternelle et infantile

Le service de la PMI du département intervient lors de la délivrance de l’agrément. Cependant, il est recommandé aux porteuses de projet de le contacter assez tôt, car il peut les accompagner dans leurs démarches. Certains départements ont désigné une ou plusieurs personnes chargées de cette tâche. D’autres ont élaboré des outils, notamment des guides, qui sont souvent accessibles sur leur site internet.

La Caisse d’allocations familiales

Les assistantes maternelles souhaitant exercer en MAM sont invitées à se rapprocher de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour bénéficier de son expertise en matière de diagnostic territorial. Cette prise de contact doit intervenir le plus en amont possible et avant toute recherche d’un local. En effet, pour la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), il est très important que la MAM s’implante sur un territoire où il existe des besoins en modes d’accueil tant pour la viabilité du projet lui-même que pour ne pas déstabiliser l’offre d’accueil existante (8).
L’installation sur un territoire prioritaire conditionne d’ailleurs l’octroi de l’aide au démarrage des MAM par la CAF (voir ci-après).
Plus largement, les caisses d’allocations familiales peuvent offrir leur accompagnement afin de garantir la pérennité des projets de MAM et la qualité de l’accueil en leur sein.

La commune

La commune du lieu d’implantation envisagé peut être sollicitée pour recueillir des informations concernant l’opportunité de créer un nouveau mode d’accueil, mais aussi pour tenter d’obtenir des subventions ou d’autres aides telle la mise à disposition d’un local.
En effet, certaines communes ou communautés de communes, fortes de leur compétence en matière de petite enfance, se sont investies dans le dispositif – plus économique pour elles qu’une structure collective –, voire sont les concepteurs ou initiateurs du projet.

Évaluer la viabilité économique du projet

Il est indispensable, au stade du projet, de faire un plan de financement des investissements en listant, d’une part, les dépenses nécessaires à la création de la MAM et à son installation ; d’autre part, les recettes qui peuvent les financer : apport de chaque assistante maternelle, subvention, emprunt…
Il faut également s’assurer que le projet est économiquement viable, c’est-à-dire que les recettes de fonctionnement (participation des parents employeurs, subventions de fonctionnement…) permettront de couvrir les charges de fonctionnement. Il faut veiller à ne pas surestimer les recettes et à ne pas sous-estimer les dépenses.

Faut-il créer une structure juridique porteuse ?

Les assistantes maternelles peuvent travailler ensemble sans structure juridique particulière. Néanmoins, constituer une association permet d’établir un cadre juridique sécurisant la MAM, notamment :

• en cas de départ d’une assistante maternelle ;
• pour recevoir des subventions publiques, départementales, communales… ;
• pour bénéficier de services, telle la location d’une salle. L’association est locataire du local et en gère l’utilisation courante. Si les assistantes maternelles veulent acheter le local dans lequel elles exerceront leur activité, la constitution d’une société civile immobilière (SCI) permet de gérer ce bien, mais cette forme juridique ne permet pas de recevoir de subventions.

Évaluer les dépenses

Outre le matériel de puériculture, les jouets pour les enfants…, les assistantes maternelles vont devoir faire face à diverses dépenses, particulièrement au démarrage, pour aménager la MAM, mais aussi en cours de fonctionnement : loyer, eau, électricité, assurance du local, produits d’entretien…

Rechercher des aides

Une partie des frais de la MAM peut être couverte par l’indemnité d’entretien versée par les parents, mais cela peut s’avérer insuffisant. Il est en conséquence nécessaire de trouver des financements complémentaires.

L’aide au démarrage

Les CAF peuvent octroyer aux MAM une aide au démarrage de 3 000 € (9). Cette aide est destinée à acheter du matériel électroménager, des revêtements de sol, des poussettes, du mobilier, des jeux… Pour pouvoir y prétendre, la MAM doit :

• être implantée sur un territoire identifié comme prioritaire au regard de l’offre d’accueil, soit dans le schéma départemental de services aux familles s’il a été signé, soit selon les critères nationaux définis par la CNAF ;
• avoir validé auprès de la CAF son lieu d’implantation pour que la MAM ne vienne pas déstabiliser l’offre existante ; maintenir son activité pendant au moins trois ans, sous peine de devoir rembourser une partie de l’aide ;
• signer une charte de qualité avec la CAF, la Mutualité sociale agricole (MSA) et le conseil départemental.

Cette aide s’ajoute le cas échéant à la prime à l’installation dont peut bénéficier chaque assistante maternelle.

La prime à l’installation

Sous réserve que la MAM n’ait pas bénéficié d’une aide à l’investissement sur dotation d’action sociale de la CAF, une assistante maternelle nouvellement agréée exerçant depuis au moins deux mois peut percevoir la prime à l’installation allouée par la CAF.
En contrepartie de la signature d’une charte d’engagements réciproques, en particulier d’exercer la profession pendant au moins trois ans, elle peut percevoir, à titre individuel, une prime de 300 €, ou de 600 € si la MAM est implantée sur un territoire prioritaire (10).

Le prêt à l’amélioration du lieu d’accueil

Qu’elles exercent à leur domicile ou en MAM, les assistantes maternelles peuvent bénéficier, de la part de la caisse d’allocations familiales, d’un prêt sans intérêt, dénommé « prêt à l’amélioration du lieu d’accueil » (PALA) (11). D’un montant maximal de 10 000 € et de 80 % du coût des travaux, il est remboursable en cent vingt mensualités au maximum.
Il peut financer des travaux visant à améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés, mais non ceux de mise en conformité avec les règles de protection contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public. Il ne peut pas non plus être utilisé pour améliorer l’accueil des enfants proprement dit ; achats de poussettes, de lits, de matériel de puériculture… sont donc exclus.
Le prêt est consenti à titre individuel. Cela a deux conséquences :

• les assistantes maternelles doivent s’entendre sur le montant des travaux financés par chacune ;
• chaque assistante maternelle reste responsable du remboursement du prêt qui lui a été accordé, y compris si elle quitte la MAM.

Les subventions

Des aides locales sont susceptibles d’être accordées aux MAM. Les pratiques sont très diverses :

• certains conseils départementaux accordent des subventions au démarrage ;
• la commune ou communauté de communes d’implantation de la MAM peut également assurer une aide : local mis à disposition gratuitement, location d’un bâtiment communal avec un loyer modéré, achat d’un local loué ensuite à la MAM, subvention d’investissement et, ou, de fonctionnement ;
• certaines CAF allouent des financements pris sur les budgets d’action sociale ;
• enfin, certaines assistantes maternelles n’hésitent pas à lancer des appels aux dons par Internet, notamment sur des sites de financements participatifs ou des réseaux sociaux.

Un local à usage professionnel

Le local de la MAM est réservé à la pratique professionnelle. Cela signifie que l’accueil de l’entourage familial et relationnel des assistants maternels ne peut se faire sur ce lieu. En revanche, il est possible, pour l’organisation d’activités ponctuelles, de faire intervenir un professionnel tels un conteur, un acteur, un mime… ou d’organiser des activités récréatives avec des bénévoles.

Être agréées

Pour exercer au sein d’une MAM, les assistantes maternelles doivent y être spécialement autorisées par le président du département dans lequel est située la maison. À cet égard, la marche à suivre diffère selon que l’assistante maternelle est déjà agréée ou ne l’est pas (12).

Assistante maternelle déjà agréée

L’assistante maternelle titulaire d’un agrément et souhaitant exercer au sein d’une MAM doit adresser une demande de modification de son agrément au conseil départemental de la MAM, qui peut être différent de celui ayant accordé l’agrément. La demande de modification précise le nombre de mineurs que l’assistante maternelle prévoit d’accueillir.
L’instruction de la demande de modification de l’agrément par le service de la PMI porte principalement sur le local où sont accueillis les enfants. Il n’est pas prévu que la modification puisse être refusée pour un motif tenant à la personne. On peut cependant penser que les services de la PMI sont amenés à évaluer la qualité du projet d’accueil qui leur est présenté, et la capacité de travailler en équipe.
Si les conditions d’accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des mineurs, l’agrément est modifié. Il fixe, dans la limite de quatre, le nombre et l’âge des mineurs qui peuvent être accueillis simultanément.
À défaut de réponse, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande par le conseil départemental, la modification de l’agrément est acquise.
L’assistante maternelle quittant la MAM peut à nouveau accueillir des enfants à son domicile, sans formalité particulière si son agrément est toujours en cours de validité.

Personne non agréée

Procédure d’agrément

La personne qui souhaite exercer la profession d’assistante maternelle dans une MAM alors qu’elle n’est pas agréée doit faire une demande d’agrément auprès du président du département de la maison. La demande est instruite selon les règles de l’agrément « classique ». Il est accordé, conformément à l’article L. 421-3 du Code de l’action sociale et des familles, si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis en tenant compte des capacités éducatives de la personne.
L’agrément fixe le nombre et l’âge des mineurs que la future assistante maternelle sera autorisée à accueillir simultanément dans la MAM, avec un maximum de quatre enfants. Le silence de l’administration pendant trois mois à compter de la réception de la demande vaut acceptation de l’agrément. Si, ultérieurement, la personne souhaite exercer à son domicile, elle devra en faire la demande auprès du président de son département de résidence.
Comme dans le cas de l’exercice à domicile, la personne nouvellement agréée ne peut commencer à exercer dans la MAM qu’après avoir effectué la première partie de la formation obligatoire et suivi l’initiation aux gestes de secourisme et à la prévention des violences éducatives ordinaires ainsi qu’aux spécificités de l’accueil collectif des mineurs (13).

Critères d’agrément

Pour l’exercice en MAM, outre les critères requis pour l’agrément de toute assistante maternelle, sont prises en compte la capacité de l’intéressée de travailler en équipe, évaluée notamment à partir du projet d’accueil commun, et la capacité d’exercer, le cas échéant, son activité dans un cadre de délégation d’accueil.
Il est par ailleurs précisé qu’une vigilance particulière doit être apportée aux règles de sécurité concernant les établissements recevant du public classés dans le type R de la quatrième catégorie ou dans la cinquième catégorie (14).

« Double agrément »

Rien n’interdit à une assistante maternelle d’être agréée à la fois pour travailler à son domicile et pour travailler en MAM. Le cumul d’activités peut notamment répondre à certaines situations particulières, par exemple, l’accueil d’un enfant dont les parents travaillent le week-end ou dans un cadre périscolaire.

Capacités d’accueil autorisé

La capacité d’accueil autorisé de chaque assistante maternelle dépend naturellement de ses propres aptitudes, mais ne peut pas être fixée sans tenir compte du nombre d’agréments des autres assistantes maternelles travaillant dans la MAM. En effet, la somme des agréments de chaque assistante maternelle ne peut pas excéder la capacité d’accueil totale du local. Le service de PMI est donc amené de fait à répartir ce nombre par assistante maternelle.
En tout état de cause, chaque assistante maternelle peut être agréée au maximum pour l’accueil simultané de quatre enfants et aucune dérogation pour aller au-delà de ce chiffre n’est possible.
Si le conseil départemental est amené à restreindre l’agrément pour une assistante maternelle déjà agréée, notamment le nombre d’enfants accueillis en supprimant les dérogations précédemment accordées, le dossier doit être présenté préalablement à la commission consultative paritaire départementale (CCPD).

Notes

(1) Les dispositions du Code de l’action sociale et des familles relatives aux MAM figurent sous les articles L 424-1 à L 424-7. Durant leur parcours, les assistantes maternelles pourront se référer au guide ministériel daté de mars 2016, qui, sans avoir de caractère obligatoire, présente les bonnes pratiques (DGCS, Guide ministériel à l’usage des services de PMI et des assistants maternels, mars 2016 : https://solidarites-sante.gouv.fr). On trouvera dans ce dossier de nombreux conseils issus de ce guide.
Ce dossier annule et remplace celui paru dans L’assmat, n° 150, juillet-août 2016, p. 19.
(2) Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels, Journal officiel du 16 mars 2012, p. 4867.
(3) Arrêté du 25 juin 1980 modifié, Journal officiel du 14 août 1980.
(4) Il est conseillé de faire vérifier la conformité par un technicien compétent ou un bureau de contrôle agréé par le ministère de l’Intérieur.
(5) Article R 111-19-1 du Code de la construction et de l’habitation.
(6) Article R 111-19-7 du Code de la construction et de l’habitation.
(7) Dans certaines situations, les travaux sont soumis à autorisation. Tous les renseignements peuvent être obtenus à la mairie ou à la préfecture.
(8) Circulaire CNAF n° 2016-007 du 6 avril 2016.
(9) Circulaire CNAF précitée (8).
(10) Circulaire CNAF n° 2014-001 du 8 janvier 2014.
(11) Articles L 542-9, D 542-35 et suivants du Code de la sécurité sociale.
(12) Article L 424-5 du Code de l’action sociale et des familles.
(13) Sur la formation initiale des assistantes maternelles, voir L’assmat, n° 174, janvier 2019 et L’assmat, n° 175, février-mars 2019.
(14) Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels, Journal officiel du 16 mars 2012, p. 4867.


 

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Travailler dans une maison d’assistantes maternelles

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Délégation d’accueil, relations de travail, assurances et responsabilité… Il est nécessaire de s’assurer d’être au clair sur un certain nombre de points avant de se lancer dans l’aventure d’une maison d’assistantes maternelles.

Les assistantes maternelles travaillant dans une MAM sont employées directement par les parents et les règles applicables à leur contrat de travail sont les mêmes que celles qui régissent le travail d’une assistante maternelle à son domicile. Il y a toutefois une spécificité : chaque employeur peut autoriser l’assistante maternelle qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles exerçant dans la même maison.

La délégation d’accueil

Les parents employeurs peuvent autoriser l’assistante maternelle qu’ils emploient à déléguer l’accueil de leur enfant à une ou plusieurs assistantes maternelles travaillant dans la MAM (1). La délégation d’accueil est un élément important du fonctionnement d’une MAM. Elle donne de la souplesse à son fonctionnement, notamment en permettant d’élargir les horaires d’accueil.

Caractère facultatif

La délégation d’accueil est facultative. Elle ne peut être imposée à aucune des parties prenantes : parents employeurs, assistante maternelle employée par les parents amenée à déléguer l’accueil, et assistantes maternelles délégataires, auxquelles l’accueil peut être délégué.
L’accord des parents employant les assistantes maternelles délégataires n’est pas juridiquement requis. Il est cependant indispensable qu’ils soient informés et d’accord pour que soit mise en place la délégation.

Mise en place de la délégation

Mettre en place une délégation suppose de respecter un certain formalisme :

• l’autorisation de délégation des parents doit figurer dans le contrat de travail de leur assistante maternelle ; l’accord de chaque assistante maternelle délégataire doit être annexé au contrat de travail ;
• chaque assistante maternelle délégataire doit recevoir copie du contrat de travail de l’assistante maternelle délégante.

On notera qu’il n’y a aucun lien juridique entre les parents et la ou les assistantes maternelles délégataires.

Retrait de la délégation

Rien n’interdit à un parent qui n’est pas satisfait d’une assistante maternelle délégataire de retirer l’autorisation de délégation la concernant.
L’accord de l’assistante maternelle délégante est-il requis ? À notre connaissance, cette question n’a pas été tranchée par les tribunaux. S’agissant du principe même du fonctionnement d’une maison d’assistantes maternelles, il nous semble pertinent de considérer que l’accord de la salariée est requis :

• si celle-ci accepte, le contrat de travail se poursuit ;
• si elle refuse, le parent doit maintenir la délégation d’accueil jusqu’alors consentie ou mettre fin au contrat de travail.

Départ d’une assistante maternelle délégataire

Les autorisations de délégation sont nominatives. En conséquence, si une assistante maternelle délégataire quitte la maison et est remplacée, une nouvelle délégation d’accueil doit être consentie à la nouvelle assistante maternelle. En cas de refus du parent, l’assistante maternelle est devant une alternative : soit poursuivre la garde de l’enfant sans faire appel à sa nouvelle collègue, soit démissionner.

Étendue de la délégation

Deux modalités d’exercice

La délégation concerne l’accueil de l’enfant. On considère généralement qu’elle s’exerce selon deux modalités :

• en l’absence de l’assistante maternelle délégante, elle autorise l’assistante maternelle délégataire à prendre en charge l’enfant. Ce peut être le cas, par exemple, en début ou en fin de journée ;
• en présence de l’assistante maternelle délégante, elle permet que la délégataire s’occupe ponctuellement de l’enfant, par exemple au cours d’activités collectives.

Plusieurs limites

Le dispositif de la délégation est encadré par certaines règles :

• l’assistante maternelle délégataire ne peut pas accueillir un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément, enfant en délégation d’accueil compris ;
• une assistante maternelle ne peut pas percevoir de rémunération supplémentaire au titre de la délégation. En outre, les dispositions légales concernant la durée du repos quotidien, le repos hebdomadaire et le plafond annuel d’heures travaillées de 2 250 heures sont applicables (2). Il s’ensuit qu’elle ne peut pas dépasser son nombre d’heures d’accueil mensuel en raison de la délégation ;
• chaque assistante maternelle doit assurer le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par ses contrats de travail.
  Assistante(s) maternelle(s) délégante(s) et assistante(s) maternelle( s) délégataire(s) doivent en conséquence compenser les heures entre elles chaque mois. Elles doivent pour cela tenir des plannings mensuels très précis.

Relations de travail

Application du droit commun

Les assistantes maternelles en MAM et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistantes maternelles accueillant des enfants à leur domicile (3). En conséquence, les articles L. 423-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, qui fixent les règles de droit du travail applicables aux assistantes maternelles, et la convention collective du 1^er juillet 2004 sont applicables.
Les parents, quant à eux, bénéficient, dans les conditions de droit commun, du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).

Absence temporaire d’une assistante maternelle

Ce sont les parents et non la MAM qui sont employeurs de l’assistante maternelle. Se pose donc la question du remplacement de l’assistante maternelle momentanément indisponible, quelle qu’en soit la raison (maladie, maternité, congés payés…), car la MAM ne peut pas embaucher une remplaçante (4).

• Si l’absence est de courte durée, le remplacement peut avoir lieu dans le cadre de la délégation d’accueil à condition qu’une des assistantes maternelles ait un agrément disponible à ce moment-là. Par ailleurs, chaque assistante maternelle est censée faire son nombre d’heures contractuel par mois. Il faut donc que l’assistante maternelle remplacée puisse rendre les heures à l’assistante maternelle remplaçante dans le mois ;
• Si cela n’est pas possible, les parents peuvent conclure un contrat à durée déterminée (CDD) avec une autre assistante maternelle de la MAM, là aussi à condition qu’elle ait une place disponible ;
• Dernière solution, les parents peuvent conclure un contrat pour le temps de l’absence avec une assistante maternelle exerçant à son domicile ; l’accueil a alors lieu au domicile de cette assistante maternelle.

Il serait souhaitable que les pouvoirs publics édictent des règles pour le remplacement provisoire d’une assistante maternelle en MAM, car la situation n’est pas rare et chacun « bricole » dans son coin.

Combien d’assistantes maternelles peuvent travailler dans une MAM ?

L’article L. 424-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que le nombre d’assistantes maternelles pouvant exercer dans une même maison ne peut pas être supérieur à quatre. Ce nombre doit-il être calculé simultanément ou non ? Autrement dit, est-il possible que plus de quatre assistantes maternelles soient agréées pour une même maison, dès lors qu’elles ne sont jamais plus de quatre présentes dans celle-ci ?

La plupart des conseils départementaux répondent négativement à cette question et refusent d’agréer plus de quatre assistantes maternelles par MAM. À l’inverse, le Gouvernement a répondu à plusieurs reprises par l’affirmative. Ainsi, il a été précisé que l’agrément de cinq assistantes maternelles regroupées en MAM est possible, soit pour remplacer ponctuellement une collègue en cas de maladie ou de congé de maternité, soit de manière pérenne pour permettre le travail à temps partiel d’une ou plusieurs assistantes maternelles (1).

Afin d’éviter ces divergences d’interprétation, lors de la préparation de la réforme des modes de garde, il a été proposé de reformuler l’article L. 424-1 du Code de l’action sociale et des familles, pour qu’il précise que « le nombre d’assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder six et au maximum quatre simultanément » (2).

(1) Réponse à la question n° 1398, Journal officiel de l’Assemblée nationale du 9 janvier 2008 ; réponse à la question n° 76372, Journal officiel de l’Assemblée nationale du 11 octobre 2016.
(2) Réponse à la question n° 17398, Journal officiel de l’Assemblée nationale du 15 octobre 2019.

Régime fiscal

Les assistantes maternelles travaillant en maison d’assistantes maternelles conservent le bénéfice de leur régime fiscal particulier (5).
Aucune restriction n’est apportée à cette règle, même si le local est mis à disposition gratuitement.

Assurance et responsabilité

Grâce à leur assurance de responsabilité civile professionnelle, les assistantes maternelles sont protégées des conséquences pécuniaires des dommages que les enfants pourraient subir ou causer. Les parents peuvent quant à eux voir leur responsabilité engagée du fait de leur enfant ou de leur salariée, et doivent s’assurer en conséquence (6).

Assurance de l’assistante maternelle

Comme en cas d’exercice à domicile, les assistantes maternelles travaillant dans le cadre d’une MAM doivent obligatoirement s’assurer pour tous les dommages, quelle qu’en soit l’origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes (7).
De plus, les assistantes maternelles qui bénéficient de la délégation d’accueil doivent s’assurer pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d’une période où l’accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes (8).
Aussi est-il conseillé aux assistantes maternelles en cas de délégation d’accueil de contracter leur assurance auprès de la même compagnie, afin de s’assurer de la prise en compte de toutes les spécificités de l’activité et d’éviter des litiges entre les assureurs.

Responsabilité des parents

Dommages causés par un enfant

En application de l’article 1242, alinéa 4, du Code civil, les parents sont responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant. Cette règle pourrait s’appliquer en cas de dommage causé à un autre enfant dont l’accueil est assuré par une assistante maternelle différente de la sienne ou à une autre assistante maternelle.

Dommages causés par une assistante maternelle

En application de l’article 1242, alinéa 5, du Code civil, l’employeur est civilement responsable des dommages causés par son salarié dès lors que celui-ci a agi sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son employeur et que le dommage n’est pas constitutif d’une faute pénale. À ce titre, leur responsabilité civile pourrait être recherchée en cas de dommages causés par l’assistante maternelle qu’ils emploient à un tiers (autre enfant, autre assistante maternelle, voire un parent employeur d’une autre assistante maternelle).
Leur assurance civile familiale prendra en charge la réparation du préjudice, mais, s’agissant d’une forme d’exercice de la profession particulière, ils ont tout intérêt à vérifier que le travail de l’assistante maternelle hors de son domicile, dans un local commun, entre dans les prévisions de leur contrat d’assurance.

 

Notes

(1) Articles L 424-2 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.
(2) Journal officiel, débats, Sénat, séance du 14 janvier 2010, p. 186.
(3) Article L 424-6 du Code de l’action sociale et des familles.
(4) Il est possible d’imaginer, en cas d’absence de longue durée, qu’une assistante maternelle se fasse agréer pour exercer dans la MAM en lieu et place de l’assistante maternelle absente, mais rien juridiquement ne permet de garantir à cette dernière qu’elle retrouvera sa place à la fin de son indisponibilité.
(5) Article 3 de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, Journal officiel du 10 juin 2010, texte n° 1. Sur ce régime fiscal, voir L’assmat, hors-série 2020, Paie et impôts.
(6) Sur les questions de responsabilité civile, voir L’assmat n° 165, février 2018 et L’assmat, n° 166, mars 2018.
(7) Article L 421-13 du Code de l’action sociale et des familles.
(8) Article L 424-4 du Code de l’action sociale et des familles.