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Pajemploi et les heures complémentaires et majorées

calculs Pajemploi heures supplémentaires
Publié le 21/07/2020
Frédéric Conseil
Rédacteur en chef
Alors que Pajemploi prend enfin en compte de la réduction de cotisations sociales applicables aux heures complémentaires et supplémentaires des assistantes maternelles, de nombreuses professionnelles s’étonnent des écarts relevés avec leurs propres calculs.

 

Depuis le 1er janvier 2019, les assistantes maternelles bénéficient, comme tous les salariés, d’une réduction de cotisations sociales salariales et d’une exonération fiscale à hauteur de 5 000 € sur les rémunérations versées au titre des heures complémentaires et majorées. Pour rappel, les heures complémentaires correspondent aux heures d’accueil réalisées au-delà de l’horaire hebdomadaire prévu au contrat de travail ; les heures majorées sont celles réalisées au-delà de la 45e heure d’accueil hebdomadaire (1).

Une mise en oeuvre tardive

La réduction de cotisations sociales porte sur les cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire. Concrètement, il faut appliquer à la rémunération brute des heures complémentaires et majorées un taux de réduction de cotisations salariales égal à 11,31 %, ce qui se concrétise par une majoration du salaire net versé au salarié.

Longtemps repoussée pour des raisons techniques, la prise en compte de cette réduction de cotisations par le centre Pajemploi n’est effective que depuis les paies du mois de mai. Les rémunérations antérieures ont, de leur côté, été recalculées et un rappel de salaire a été versé à l’employeur. Charge à ce dernier de le restituer au salarié, ou de le conserver s’il avait déjà pris en compte la réduction de cotisations dans le calcul des rémunérations nettes versées à l’assistante maternelle. Problème : dans de nombreuses situations, la part de rémunération attribuée aux heures complémentaires et majorées calculée par Pajemploi est erronée, tout comme le montant de l’exonération de cotisations qui en découle.

Un calcul approximatif

En effet, le formulaire de déclaration proposé par Pajemploi ne permet pas à ce dernier de déterminer précisément la rémunération allouée aux heures complémentaires et majorées. Pajemploi calcule donc un montant approximatif établi à partir des éléments en sa possession : rémunération mensuelle nette avant réduction de cotisations sociales, nombre d’heures « normales », taux horaire net, nombre d’heures complémentaires et nombre d’heures majorées. Après conversion des rémunérations en brut, il détermine le montant de la réduction de cotisations sociales selon la formule suivante :

`[text{rémunération brute mensuelle} - (text{nombre d’heures normales} xx text{taux horaire brut})] xx 11,31 %`

 

Or, ce principe de calcul – qui suppose que la rémunération brute hors heures complémentaires et majorées est égale au nombre d’heures normales multiplié par le taux horaire – donne rarement un résultat juste. À cela, plusieurs raisons :

  • Le formulaire Pajemploi impose d’arrondir le nombre d’heures normales déclaré à l’entier le plus proche.
  • La conversion du taux horaire net – arrondi à deux décimales – en brut peut ne pas correspondre au taux horaire brut fixé au contrat et servant au calcul du salaire mensuel.
  • Le calcul est faussé en cas de déductions pour absence non rémunérée, d’indemnisation de congés payés, de majoration ponctuelle (pour travail un jour de repos hebdomadaire par exemple) ou d’augmentation du taux horaire en cours de mois.

Exemple

Une assistante maternelle accueille un enfant 9 heures par jour, 5 jours par semaine sur une année complète sur la base d’un taux horaire brut de 4 €. Son salaire mensualisé brut est donc de :

`frac(text{9 heures} xx text{52 semaines} xx text{4 €}) text{12 mois} = text{780 € pour 195 heures par mois.}`

 

Au cours du mois de juillet 2020, elle est absente une semaine (45 heures) pour maladie et réalise 5 heures supplémentaires majorées à 25 %.

  • Le salaire dû pour le mois sera donc égal à :
  Salaire de base :   780 €
+ Heures majorées : + 25 € (2)
- Absence non rémunérée : - 169,57 € (3)
= Total brut   635,43 €
 
  • Seront déclarés à Pajemploi :
Nombre d’heures normales  : 150 heures (4)
Salire net d'une heure normale  : 3,11 € (5)
Nombre d’heures majorées : 5 heures
Salaire net total : 495,71 € (6)
  • Pour Pajemploi, la part de rémunération allouée aux heures complémentaires et majorées et soumise à réduction de cotisations sociales sera estimée à :
`text{635,43 €} - (text{150 heures} xx text{4 €}) = text{35,43 € brut (au lieu de 25 €).}`

 

  • La réduction de cotisations sociales qui en découlera sera donc de :
`text{35,43 €} xx 11,31 % = text{4,01 € (au lieu de 2,83 € normalement).}`

Ajuster le taux horaire

Face à ces résultats potentiellement erronés, il conviendra de prêter une attention toute particulière lors de la déclaration Pajemploi et de veiller à ajouter aux « heures normales » déclarées :

  • les heures rémunérées au titre des éventuelles indemnités de congés payés (année incomplète ou fin de contrat en année complète) ;
  • les heures rémunérées dans le cadre d’une régularisation de salaire.

Enfin, il faudra ajuster le « salaire net d’une heure normale » déclaré. En lieu et place du taux horaire précisé au contrat de travail, il conviendra de se référer à un taux horaire moyen qui pourra être déterminé selon la formule suivante :

`frac(text{Salaire net hors heures complémentaires et majorées}) text{Nombre d’heures normales}`

 

Exemple

Sur la base de l’exemple précédent, le salaire net d’une heure normale sera calculé de la façon suivante :

 

  • Salaire dû pour le mois de juillet hors heures complémentaires; :
  Salaire de base :   780 €
- Absence non rémunérée : - 169,57 €
= Total brut   610,43 € (7)
soit Total net   476,20 €
  • Salaire net d'une heure normale :
`frac(text{476,20 €}) text{150 heures normales} = text{3,17 €, soit 4,07 € brut.}`
  • Seront déclarés à Pajemploi :
Nombre d’heures normales  : 150 heures
Salire net d'une heure normale  : 3,17 € (8)
Nombre d’heures majorées : 5 heures
Salaire net total : 495,71 € (9)
  • Pour Pajemploi, la part de rémunération allouée aux heures complémentaires et majorées et soumise à réduction de cotisations sociales sera estimée à :
`text{635,43 €} - (text{150 heures} xx text{4,07 €}) = text{24,93 € brut (au lieu de 25 €).}`

 

  • La réduction de cotisations sociales qui en découlera sera donc de :
`text{24,93 €} xx 11,31 % = text{2,82 € (au lieu de 2,83 € normalement).}`

 

Pajemploi n’autorisant pas la saisie d’éléments de rémunération à plus de deux décimales, un léger différentiel peut toutefois subsister.

Notes

(1) L’assmat, Hors-série Paie & Impôts, p. 14, avril 2020.
(2) = 5 heures x 5 €.
(3) = 780 € / 23 jours x 5 jours.
(4) = 195 heures – 45 heures d’absence.
(5) Soit 4 € brut. (6) Soit 635,43 € brut avant déduction de cotisations sociales.
(7) 780 € / 23 jours x 5 jours.
(8) Soit 4,07 € brut.
(9) Soit 635,43 € brut avant déduction de cotisations sociales, cf. exemple précédent.

Voir aussi