Vous êtes ici

La demande d’agrément

demande agrément assistante maternelle
Publié le 01/02/2017
Frédéric Conseil
Rédacteur en chef
Toute personne souhaitant exercer la profession d’assistante maternelle ou d’assistante familiale doit préalablement obtenir un agrément délivré par le président du conseil départemental. Pour l’enfant et l’employeur, cet agrément est le gage du respect de normes minimales sur le plan de la sécurité, de la santé et de l’épanouissement des enfants. Pour la professionnelle, il permet d’accéder à un statut ouvrant droit à une rémunération minimale, une formation d’adaptation à l’emploi et un régime fiscal particulier. Ce dossier fait le point sur la procédure d’agrément applicable aux assistantes maternelles et assistantes familiales.

 

Toute personne souhaitant accueillir des mineurs à son domicile à titre professionnel est tenue, avant d’exercer son activité, d’obtenir l’agrément du président du conseil départemental. Imposée dans un souci de protection des mineurs accueillis, sa délivrance constitue le gage du respect de normes minimales garantissant la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants.

Une fois déposé par la postulante à la profession d’assistante maternelle ou familiale, le dossier de demande d’agrément est instruit par le service de la protection maternelle et infantile (PMI) qui doit s’assurer que les conditions d’accueil garantiront la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants qui seront accueillis, et ce, dans le respect de la vie privée de la candidate  (1).

La procédure d'agrément

Toute personne souhaitant exercer les professions d’assistante maternelle ou d’assistante familiale doit solliciter un agrément du président du conseil départemental de son lieu d’exercice. Certaines personnes en sont cependant dispensées.

Dispense

Pour exercer la profession d’assistante maternelle ou d’assistante familiale sont dispensées de l’agrément du président du conseil départemental  (2) :

  • les personnes ayant un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré inclus avec l’enfant  (3), sauf si le placement du mineur est consécutif à l’intervention d’une personne morale de droit public ou privé ;
  • les personnes dignes de confiance auxquelles des enfants sont confiés par le juge en vertu de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ou de l’article 375-3 du Code civil relatif à l’assistance éducative ;
  • les personnes accueillant des mineurs exclusivement à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.

Les personnes dispensées d’agrément en application de la loi ne bénéficient pas du statut professionnel des assistantes maternelles et familiales agréées  (4).

Pour toute autre personne souhaitant devenir assistante maternelle ou assistante familiale, l’agrément est obligatoire.

Demande d’agrément

La demande d’agrément pour être assistante maternelle ou assistante familiale doit être présentée au service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI) du département de résidence. Lorsque l’intéressée souhaite exercer en maison d’assistantes maternelles (MAM), la demande doit être adressée au président du conseil départemental du lieu d’implantation de la MAM (voir encadré, p. 25).

De nombreux départements exigent, avant de présenter sa demande, que la postulante assistante maternelle ou assistante familiale ait participé à une réunion d’information sur le métier, organisée par la PMI.

La composition du dossier de demande d’agrément est imposée au niveau national  (5). Il comprend :

  • un formulaire de demande, fixé par arrêté  (6) ;
  • un certificat médical attestant que l’état de santé de la candidate est compatible avec l’accueil de mineurs  (7).

Le président du conseil départemental se procurera par ailleurs un bulletin de casier judiciaire n° 2 de chaque personne majeure vivant au domicile de l’assistante maternelle ou familiale.

S’y ajoutent, pour la demande d’agrément d’assistante maternelle :

  • une copie d’une pièce d’identité ;
  • une copie d’un titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d’un pays non membre de l’Union européenne et de l’Espace économique européen ;
  • une copie d’un justificatif de domicile  (8) ;
  • le planning d’accueil des enfants s’il s’agit d’un renouvellement.

Si la demande concerne un exercice en maison d’assistantes maternelles s’ajoutent :

  • la copie de l’attestation d’assurance « incendie accidents et risques divers » de la MAM ;
  • dans un délai de deux mois à compter de la demande d’agrément, la copie de l’autorisation d’ouverture au public de la MAM délivrée par le maire de la commune d’implantation ; dans le cas où, à l’expiration de ce délai, le maire n’a pas rendu sa décision et que la MAM est un établissement recevant du public de 5e catégorie en vertu de l’arrêté du 26 octobre 2011  (9), la copie du dossier de demande d’ouverture déposé en mairie daté d’au moins cinq mois.

Si la demande concerne un renouvellement d’agrément d’assistante maternelle, le dossier devra comprendre également :

  • une attestation de l’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite pour couvrir les dégâts corporels causés ou subis par les enfants accueillis ;
  • le planning d’accueil des enfants au jour de la demande.

Lors de l’examen de la demande d’agrément, d’autres pièces peuvent être demandées selon la situation de la candidate :

  • la copie de l’attestation de visite annuelle pour les appareils de chauffage, du certificat de ramonage et, ou d’entretien de la chaudière ;
  • la copie du constat des risques d’exposition aux peintures au plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ;
  • la copie de la note technique des piscines privatives non closes dont le bassin est enterré ou semi-enterré.

Les services départementaux ne peuvent pas exiger que la candidate remplisse un formulaire autre que celui fixé nationalement. Ils ne peuvent pas non plus lui demander de fournir des pièces autres que celles énumérées ci-dessus.

Formulaire de demande

Outre une notice qui explique le déroulement de la procédure, le formulaire est structuré en trois parties (pour la demande d’agrément d’assistante maternelle, voir encadré, p. 22).

  • La première porte sur l’état civil, la situation familiale et les conditions matérielles de l’accueil. Elle est à remplir, qu’il s’agisse d’une première demande d’agrément ou d’un renouvellement.
  • La deuxième permet aux candidates sollicitant pour la première fois l’agrément d’exposer leur situation. Elle renseigne sur leur formation, sur leur expérience professionnelle et auprès d’enfants ainsi que sur les motivations portant leur projet professionnel.
  • La troisième s’applique uniquement aux demandes de renouvellement d’agrément et fait le point sur l’activité menée, les formations suivies et l’expérience acquise depuis la précédente demande.

Le formulaire se termine par une déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude des renseignements fournis.

Un nouveau formulaire d’agrément d’assistante maternelle

Pour renforcer la protection des mineurs accueillis, la loi du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs impose désormais la délivrance d’un bulletin de casier judiciaire n° 2 pour chaque majeur vivant au domicile au lieu du bulletin n° 3 précédemment exigé lors de toute demande ou renouvellement de l’agrément d’une assistante maternelle. Conséquence de cette évolution réglementaire, le formulaire d’agrément des assistantes maternelles a été refondu  (1). Détail des informations demandées.

État civil et conditions d’accueil

Il est demandé dans la rubrique « État civil et situation familiale » :

  • les nom, prénoms, adresse, téléphones, adresse courriel, date et lieu de naissance de la candidate à l’agrément ainsi que les nom et prénoms de ses père et mère  (2) ;
  • les nom et prénoms du conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ;
  • les nom, prénoms, date de naissance des enfants mineurs de la candidate, qu’ils vivent ou non au domicile, ainsi que ceux des autres mineurs vivant au domicile avec mention du lien de parenté ou de relation ;
  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes majeures présentes au domicile de la candidate ainsi que les nom et prénoms de leurs pères et mères  (3).

Une rubrique « Autres agréments » permet de collecter des informations sur les éventuels agréments d’assistante familiale ou d’accueillante familiale dont est titulaire la candidate. Il est également demandé si le conjoint est agréé pour l’accueil de personnes au même domicile et à quel titre (assistant maternel, assistant familial ou accueillant familial).

La dernière rubrique porte sur les « Conditions matérielles d’accueil ». Elle demande de préciser :

  • le lieu d’exercice – à domicile ou en maison d’assistantes maternelles ;
  • les conditions d’occupation de ce dernier – propriété, location ou mise à disposition ;
  • sa nature – maison individuelle ou appartement avec ou sans ascenseur –, sa surface, le nombre et la destination des pièces, l’existence d’une chambre pour les enfants accueillis ;
  • si le local est antérieur ou non à 1949 ; il est précisé que, si le logement est antérieur à 1949, l’absence d’exposition au plomb sera vérifiée par le service de la protection maternelle et infantile (PMI) lors de l’évaluation au domicile, un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pourra éventuellement être exigé  (4).

Le formulaire comporte également des questions relatives à la sécurité matérielle de l’accueil. Il est ainsi demandé :

  • si le matériel de puériculture et les jouets destinés aux enfants accueillis sont conformes aux exigences de sécurité ; la mention « conforme aux exigences de sécurité » doit être apposée sur l’article de puériculture ou sur son emballage, la mention CE doit être présente sur les jouets ; cela suppose que tout matériel déclaré conforme est autorisé, y compris l’utilisation de « lits parapluie » répondant à cette condition. Ce qui interdit aux conseils départementaux d’avoir des exigences supplémentaires en la matière ;
  • si les appareils de chauffage et de production d’eau chaude, ainsi que leurs éventuels conduits de ­raccordement, font l’objet d’un contrôle et d’un entretien annuel ;
  • si le lieu d’accueil comporte une piscine privative non close dont le bassin est totalement ou partiellement enterré, si elle est équipée d’un dispositif de sécurité normalisé contre le risque de noyade accompagné de la notice du constructeur ou de l’installateur ;
  • si la candidate a identifié d’autres dangers potentiels pour les enfants et les aménagements envisagés pour y remédier ;
  • si l’utilisation d’un véhicule pour transporter les enfants accueillis est envisagée et si, le cas échéant, ce véhicule est assuré dans ce cadre professionnel.
Première demande

Trois rubriques sont à remplir dans le cadre d’une première demande d’agrément. La première s’attache à rendre compte de la formation et du parcours professionnel de l’intéressée. Sont demandés :

Trois rubriques sont à remplir dans le cadre d’une première demande d’agrément. La première s’attache à rendre compte de la formation et du parcours professionnel de l’intéressée. Sont demandés :

  • le niveau d’étude ;
  • la qualification professionnelle et la nature des éventuels stages de formation suivis ;
  • les activités professionnelles antérieures ;
  • la situation de la candidate vis-à-vis de l’emploi à la date de constitution de la demande d’agrément.

La seconde rubrique expose l’expérience de la postulante auprès des enfants. Elle doit indiquer si elle s’est occupée d’enfants en dehors des siens et dans quelles circonstances.

Enfin, la dernière rubrique porte sur les motivations de l’intéressée à exercer la profession et les ­modalités d’accueil envisagées. Sont recueillis :

  • les éléments ayant motivé le souhait professionnel ;
  • l’estimation par la candidate des qualités nécessaires à l’exercice de la profession ;
  • l’implication de l’entourage familial dans ce projet ;
  • la participation ou non à la réunion d’information préalable délivrée par le conseil départemental et les interrogations éventuelles de l’intéressée restées sans réponse ;
  • le nombre de places d’accueil demandé et, le cas échéant, l’âge des enfants ou les périodes envisagées ;
  • la possibilité ou non d’accueillir des enfants présentant un trouble de la santé ou un handicap ;
  • la possibilité ou non d’accueillir les enfants à des horaires atypiques.

La seconde rubrique expose l’expérience de la postulante auprès des enfants. Elle doit indiquer si elle s’est occupée d’enfants en dehors des siens et dans quelles circonstances.

Enfin, la dernière rubrique porte sur les motivations de l’intéressée à exercer la profession et les ­modalités d’accueil envisagées. Sont recueillis :

  • les éléments ayant motivé le souhait professionnel ;
  • l’estimation par la candidate des qualités nécessaires à l’exercice de la profession ;
  • l’implication de l’entourage familial dans ce projet ;
  • la participation ou non à la réunion d’information préalable délivrée par le conseil départemental et les interrogations éventuelles de l’intéressée restées sans réponse ;
  • le nombre de places d’accueil demandé et, le cas échéant, l’âge des enfants ou les périodes envisagées ;
  • la possibilité ou non d’accueillir des enfants présentant un trouble de la santé ou un handicap ;
  • la possibilité ou non d’accueillir les enfants à des horaires atypiques.
Renouvellement d’agrément

Les questions posées dans la partie consacrée au renouvellement d’agrément ont pour but de « faciliter l’évaluation de [la] demande de renouvellement d’agrément, mais aussi de mieux connaître [les] attentes [de l’intéressée] et de mieux organiser la réponse aux besoins des familles ». Les informations recueillies concernent :

  • l’activité de l’assistante ­maternelle depuis la précédente demande d’agrément et sa situation actuelle – nombre d’enfants fixé par ­l’agrément en cours, activité au moment de la demande  (5), qualité des employeurs (particuliers, crèche familiale…), nombre total d’enfants accueillis au cours des cinq dernières années, présence de périodes sans accueil d’enfants ou avec un nombre inférieur au nombre autorisé par l’agrément ;
  • l’avis de l’assistante maternelle sur les apports de la formation obligatoire avec mention ou non de l’obtention de la première épreuve du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) petite enfance ;
  • l’obtention ou non d’une qualification ou d’un diplôme dans le domaine de la petite enfance ;
  • le souhait éventuel de la postulante à présenter la totalité des unités du CAP Petite enfance par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • la réalisation ou non d’actions de formation complémentaires ou de formation continue au cours de la période d’agrément précédente, ainsi que les souhaits de l’assistante maternelle pour celle à venir ;
  • l’expérience acquise auprès des enfants au cours des cinq dernières années et les qualités essentielles pour l’exercice de la profession ;
  • le soutien et l’accompagnement professionnel dont a pu ­bénéficier l’assistante maternelle et ses attentes sur ces points pour l’avenir ;
  • le consentement ou non de l’assistante maternelle à être référencée sur le site mon-enfant.fr ;
  • le fait ou non d’avoir accueilli des enfants présentant un handicap ou un trouble de santé sur la période d’agrément précédente et l’expérience qui en a été tirée ;
  • le nombre de places d’accueil concerné par la demande de renouvellement, l’acceptation ou non d’accueillir des enfants à des horaires atypiques.

 

(1) Arrêté du 18 octobre 2016, Journal officiel du 29 octobre 2016, texte n° 56 ; Formulaire de demande d’agrément d’assistante maternelle, CERFA n° 13 394*04.
(2) Ces dernières informations sont destinées à permettre au président du conseil départemental de se procurer le bulletin n° 2 du casier judiciaire, extrait nécessaire à l’instruction de la demande d’agrément.
(3) Idem note (2).
(4) Le CREP doit être réalisé par le vendeur ou le bailleur avant la mise en vente ou la location d’un logement, et être remis à l’acquéreur ou au locataire ; il devrait donc être normalement en possession de la candidate pour les logements achetés après le 10 mai 2001 ou loués après le 11 août 2008.
(5) Si l’assistante maternelle accueille des enfants au moment de la demande de renouvellement de l’agrément, elle doit joindre le planning d’accueil au dossier.

Envoi du dossier

Daté et signé, le formulaire doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au président du conseil départemental du département de résidence – ou, en cas d’exercice en MAM, du lieu d’implantation de la MAM – ou déposé auprès des services du conseil départemental contre récépissé.

La date de l’avis de réception postal ou du récépissé de dépôt marque le point de départ du délai légal dont dispose le président du conseil départemental pour faire connaître sa décision  (10).

Toutefois, si le dossier est incomplet, le service de PMI demandera dans les quinze jours à l’intéressée de le compléter. Conformément au droit commun, il doit fixer le délai de réception des éléments demandés  (11). Le délai d’instruction ne commencera alors qu’à réception du dossier complet.

Indépendamment de l’avis de réception postal ou du récépissé de dépôt du dossier, lorsque le dossier est complet, le conseil départemental doit en accuser réception  (12). L’accusé de réception doit mentionner :

  • la date de réception de la demande et le délai au terme duquel le silence conservé par le service vaut décision implicite d’acceptation ;
  • les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du service chargé du dossier ;
  • la possibilité de se voir délivrer une attestation d’agrément en cas de décision implicite d’acceptation.

Agrément et MAM

Pour exercer au sein d’une maison d’assistantes maternelles (MAM), les assistantes maternelles doivent y être spécialement autorisées par le président du conseil départemental.

  • Une personne non agréée qui souhaite exercer en MAM doit faire une demande d’agrément auprès du conseil départemental du département de la maison. La demande est instruite selon les règles applicables à toute assistante maternelle souhaitant exercer à titre individuel. Aucune adaptation n’est prévue, la personne intéressée devra donc fournir les extraits de casier judiciaire des personnes vivant à son domicile même si celles-ci ne sont pas présentes lors de l’accueil des enfants. Si elle souhaite par la suite exercer à son domicile, elle devra en faire la demande auprès du président du conseil départemental de son département de résidence.
  • Une assistante maternelle déjà agréée à titre individuel qui souhaite exercer en MAM doit adresser une demande de modification de son agrément au conseil départemental du département de la maison, peu important qu’il soit différent de celui ayant accordé l’agrément originel. L’instruction de la demande portera uniquement sur le local devant accueillir les enfants. Si les conditions d’accueil de la maison sont satisfaisantes, l’agrément est modifié. Si l’assistante maternelle souhaite quitter la MAM, elle pourra reprendre son activité à son domicile sans autre formalité si son agrément est toujours en cours de validité.

 


 

L’instruction de la demande

L’agrément des assistantes maternelles et familiales relève du département qui en assure l’organisation et le financement. Cette compétence est exercée, sous l’autorité du président du conseil départemental, par le service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI).

Le département est libre d’organiser comme il l’entend l’instruction des demandes. En fonction des options retenues, la PMI intervient seule ou en collaboration avec d’autres services (service départemental de l’aide sociale à l’enfance, service social polyvalent…). Pour réunir les éléments d’appréciation relatifs aux conditions d’agrément, il peut aussi être fait appel au concours de personnes morales de droit public (notamment les municipalités) ou de droit privé ayant conclu à cet effet une convention avec le département.

Conditions d’agrément

L’agrément est accordé si « les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne »  (13).

Il n’est subordonné ni à la possession d’un diplôme ou d’une qualification ni à une formation initiale spécifique.

Pour assurer une certaine homogénéité du traitement des demandes d’agrément sur l’ensemble du territoire, la loi du 27 juin 2005 prévoyait l’instauration de critères nationaux d’agrément. Mais cela s’est avéré insuffisant pour unifier les pratiques des départements. Aussi, deux référentiels fixés par décrets détaillent désormais les critères relatifs aux capacités et compétences nécessaires à l’exercice des activités d’assistante maternelle ou d’assistante familiale et aux conditions matérielles de l’accueil, que ce soit à domicile ou en MAM  (14). De valeur contraignante, les conseils départementaux doivent s’y plier et ne peuvent pas ajouter des critères n’y figurant pas. La procédure d’instruction de la demande d’agrément doit par ailleurs concilier le respect de la vie privée de l’assistante maternelle ou familiale et la protection des mineurs devant être accueillis. En clair, les questions et les exigences demandées à la candidate doivent être proportionnelles à l’objectif recherché, qui est de garantir la sécurité et l’épanouissement des enfants accueillis, et ne pas être excessives.

Passé judiciaire

Par détermination de la loi, certaines condamnations pénales font obstacle à l’agrément. L’assistante maternelle ou familiale ne doit pas avoir été condamnée pour un crime quel qu’il soit, ni à deux mois ou plus d’emprisonnement sans sursis pour l’un des délits suivants :

  • la quasi-totalité des atteintes à la personne à l’exception des condamnations pour homicide, pour coups et blessures involontaires et pour ce que le Code pénal qualifie d’« atteintes à la personnalité » (atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, violation du secret professionnel…) ;
  • les appropriations frauduleuses (vols, escroquerie, abus de confiance…) et le recel ; la corruption passive, le trafic d’influence, la soustraction et le détournement de biens, commis par des personnes exerçant une fonction publique ;
  • la corruption active et le trafic d’influence commis par des particuliers ;
  • les entraves à l’exercice de la justice ;
  • les faux et usages de faux ;
  • l’incitation à l’usage ou au trafic de stupéfiants.

Examen de la demande

L’examen de la demande d’agrément s’appuie sur :

  • le dossier de demande ;
  • un ou des entretiens avec la candidate, associant le cas échéant les personnes résidant à son domicile ;
  • une ou des visites au domicile.

Pour l’appréciation des renseignements obtenus à l’issue des entretiens avec la candidate et des visites à son domicile, la constitution d’une commission d’agrément pluridisciplinaire regroupant des professionnels du secteur sanitaire et social a été préconisée. Si la loi du 27 juin 2005 réformant le statut ne l’a pas rendue obligatoire, de nombreux départements l’ont mise en place.

À défaut de commission, le service de PMI est incité à solliciter l’avis d’une professionnelle n’étant plus en exercice et ayant eu dix ans d’expérience dans le métier. Pour l’agrément des assistantes maternelles, celle-ci doit être titulaire du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) Petite enfance ou de l’un des diplômes dispensant de la formation d’assistante maternelle  (15).

Pour l’agrément des assistantes familiales, celle-ci doit être titulaire du diplôme d’État d’assistant familial ou d’un diplôme dispensant de cette formation  (16).

Délais d’instruction

Pour vérifier les conditions d’agrément, le service de PMI dispose d’un délai d’instruction de :

  • trois mois pour les candidates à la profession d’assistante maternelle ;
  • quatre mois pour les candidates à la profession d’assistante familiale ;
  • pour la demande d’agrément d’assistante familiale, ce délai peut être prolongé, avant son expiration, de deux mois, par décision motivée du président du conseil départemental.

Ce délai d’instruction court à compter de la date de l’avis de réception postal de la demande d’agrément ou à compter de la date du récépissé attestant de son dépôt. Il se calcule de quantième à quantième.

Exemple
Une demande d’agrément d’assistante maternelle dont il est accusé réception le 15 septembre doit avoir donné lieu à une réponse notifiée au plus tard le 15 décembre. Si le dossier est incomplet, le service de PMI demande sous quinzaine à la personne intéressée de le compléter. La réception des éléments manquants du dossier marque alors le point de départ du délai d’instruction. Le conseil départemental doit accuser réception de la demande. Cet accusé de réception indique notamment la date de réception de la demande et le délai d’acceptation tacite.

 


 

La décision du président du conseil départemental

À l’issue de l’étude du dossier de la candidate et de la réunion des divers éléments nécessaires à la vérification de l’inexistence d’obstacles à l’accueil d’enfants, une réponse écrite est adressée à la candidate à l’agrément. En cas de silence gardé par l’administration après le dépassement des délais d’instruction, l’agrément est réputé acquis. C’est l’agrément tacite.

Lorsque la décision est défavorable, l’intéressée dispose de recours. En outre, toute personne qui sollicite l’agrément a la possibilité, sur sa demande, de prendre connaissance de son dossier. L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans.

Agrément exprès

Le président du conseil départemental peut adapter l’agrément, avec une assez grande liberté, aux capacités et à la situation personnelle de l’assistante maternelle ou familiale.

Assistantes maternelles

La décision d’agrément indique le nombre d’enfants pouvant être accueillis simultanément (voir ci-dessous IV - A).

Elle précise également :

  • le cas échéant, leur âge ;
  • le cas échéant, les périodes durant lesquelles ils peuvent être accueillis (journée, périscolaire...) ;
  • que la présence d’un enfant de moins de trois ans de l’assistante maternelle rend indisponible une place d’accueil autorisée par l’agrément ; le terme « place » sous-entend que, lorsque l’enfant n’est pas là, la place est rendue disponible.

En même temps que la décision d’agrément, il doit être remis à l’assistante maternelle des documents d’information relatifs à la formation, au suivi et à l’accompagnement dont elle pourra bénéficier, et aux conditions d’exercice de la profession, notamment un référentiel de l’accueil des jeunes enfants, lequel sera défini par arrêté.

Enfin, elle est informée que son nom, son adresse et son numéro de téléphone seront, sauf opposition de sa part, portés à la connaissance de différentes structures, telles que la mairie ou le relais assistantes maternelles (RAM).

Assistantes familiales

La décision d’agrément précise uniquement le nombre des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans pouvant être accueillis.

Agrément tacite

Si le président du conseil départemental n’a pas notifié de décision d’agrément dans les délais impartis, l’agrément est réputé acquis pour le nombre d’enfants figurant dans la demande.

Une attestation doit être délivrée « sans délai » par le président du conseil départemental à la nouvelle assistante maternelle ou assistante familiale. Le conseil départemental doit s’acquitter spontanément de cette obligation. Si tel n’est pas le cas, l’assistante maternelle ou familiale aura tout intérêt à la demander, sans attendre. En effet, elle devra pouvoir justifier de son agrément auprès de son (ses) employeur(s).

Le fait que l’agrément ait été acquis en raison d’un dépassement des délais de réponse n’exclut pas que le président du conseil départemental puisse, le cas échéant, procéder au retrait, à la modification ou à la suspension de l’agrément.

Refus d’agrément

Le refus d’agrément, total ou partiel, ne peut qu’être exprès. Il doit être motivé et notifié dans les délais par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision  (17).

L’assistante maternelle ou familiale peut accéder à son dossier par l’intermédiaire du dispositif de droit commun d’accès aux documents administratifs.

La décision de refus d’agrément est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif ; il peut être précédé d’un recours gracieux auprès du président du conseil départemental.

 


 

Le contenu de l'agrément

La décision d’agrément fixe le nombre d’enfants que l’assistante familiale ou l’assistante maternelle peut accueillir. Sauf situation d’urgence, tout manquement aux conditions de l’agrément est susceptible d’en entraîner le retrait ou la suspension  (18). Des aménagements sont prévus pour permettre à l’assistante maternelle ou l’assistante familiale d’accueillir ponctuellement plus d’enfants que ne l’autorise l’agrément. Le contrôle du respect de ces conditions est assuré par le service de PMI.

Nombre d’enfants autorisés

Assistantes maternelles

L’agrément fixe le nombre d’enfants pouvant être accueillis simultanément et les conditions de l’accueil (âge des mineurs, horaires...).

L’agrément initial doit autoriser au minimum l’accueil de deux enfants simultanément, sauf si les conditions d’accueil ne le permettent pas. Si le président du conseil départemental veut accorder cet agrément initial pour un seul enfant, il devra motiver sa décision.

Sauf dérogation (voir encadré, ci-dessus), il ne peut pas être supérieur à quatre.

Le nombre total d’enfants accueillis simultanément en cas de dérogation est limité à six mineurs au total  (19). Le terme « simultanément » signifie qu’il ne doit jamais y avoir chez l’assistante maternelle, ensemble, un nombre d’enfants supérieur à celui précisé sur l’agrément, y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l’assistante maternelle présents à son domicile. Lorsqu’un enfant de moins de trois ans de l’assistante maternelle est absent du domicile, un autre enfant peut être accueilli.

Les enfants âgés de plus de trois ans de l’assistante maternelle ou entretenant un lien de parenté jusqu’au sixième degré avec elle ne sont comptabilisés que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d’accueil des autres enfants, notamment sur la disponibilité de l’assistante maternelle  (20).

Sous réserve que cette condition soit respectée, le nombre total d’enfants pouvant être accueillis n’est pas limité. Le nombre d’enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l’agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d’exécution, de l’assistant maternel, ce qui permet l’emploi d’une assistante maternelle par plus de six employeurs en même temps, pour autant que le nombre de contrats soit raisonnable  (21).

Assistantes familiales

Sauf dérogation, le nombre d’enfants et jeunes majeurs de moins de 21 ans pouvant être accueillis par une même assistante familiale est limité à trois.

Assistantes mixtes

Lorsque l’assistante familiale est également agréée comme assistante maternelle (assistante mixte), le nombre d’enfants et jeunes majeurs qu’elle est autorisée à accueillir au total, au titre de ses deux activités réunies, ne peut être supérieur à trois.

Accueil d’un nombre d’enfants supérieur

Assistantes maternelles

Si l’assistante maternelle souhaite accueillir de manière régulière plus d’enfants que ne l’autorise son agrément, elle doit demander :

  • une extension de son agrément pour accueillir jusqu’à quatre enfants simultanément ;
  • une dérogation si l’accueil doit concerner plus de quatre enfants (voir encadré, p. 26).

Lorsque le dépassement est ponctuel ou urgent, ces procédures sont inadaptées. Une procédure spécifique d’autorisations expresses de la PMI pour répondre à des cas particuliers et provisoires a donc été prévue  (22).

  • À sa demande et avec l’accord préalable écrit du président du conseil départemental, l’assistante maternelle peut être autorisée à dépasser provisoirement le nombre d’enfants qu’elle est autorisée à accueillir. Cela peut lui permettre notamment de remplacer une autre assistante maternelle indisponible pour une courte durée ou encore de réaliser l’adaptation d’un nouvel enfant confié. Dans ce cas, l’assistante maternelle doit en informer les parents des enfants habituellement confiés.
  • Dans des situations exceptionnelles et imprévisibles, le nombre d’enfants accueillis pourra être dépassé pour assurer la continuité de l’accueil sans l’accord préalable de la PMI. Cela peut permettre à une assistante maternelle de prendre en charge les enfants confiés à l’une de ses collègues obligée de s’absenter en urgence, ou encore de répondre à un parent qui est dans l’impossibilité de venir chercher son enfant à l’horaire convenu alors qu’un autre enfant arrive. L’assistante maternelle devra en informer sans délai le président du conseil départemental  (23).

Assistantes familiales

Si l’assistante familiale souhaite accueillir de manière régulière plus d’enfants que ne l’autorise son agrément, elle doit demander :

  • une extension de son agrément pour accueillir jusqu’à trois enfants simultanément ;
  • une dérogation si l’accueil doit concerner plus de trois enfants (voir encadré, p. 26).

Lorsque le dépassement est ponctuel ou urgent, ces procédures sont inadaptées. Une procédure spécifique d’autorisations expresses de la PMI pour répondre à des cas particuliers et provisoires a donc été prévue  (24).

  • À la demande de l’employeur et avec l’accord préalable écrit de l’assistante familiale et du président du conseil départemental, l’assistante familiale peut être autorisée à dépasser provisoirement le nombre d’enfants qu’elle est autorisée à accueillir. Cela peut lui permettre notamment de remplacer une autre assistante familiale indisponible pour une courte durée.
  • Dans des situations exceptionnelles et imprévisibles, le nombre d’enfants accueillis pourra être dépassé pour assurer la continuité de l’accueil sans l’accord préalable de la PMI. Ce dépassement est effectué « sous la responsabilité de l’employeur » qui devra en informer sans délai le président du conseil départemental  (25).

Dérogation

L’agrément ne peut être délivré :

  • s’agissant des assistantes maternelles, que pour l’accueil de quatre enfants simultanément ;
  • s’agissant des assistantes familiales ou assistantes mixtes, que pour l’accueil de trois mineurs ou jeunes majeurs au total.

La professionnelle qui souhaite aller au-delà de ces capacités – dans la limite de six enfants s’agissant d’une assistante maternelle – doit demander une dérogation au président du conseil départemental.

La demande de dérogation est distincte de la demande d’agrément. Il n’existe pas de formulaire type. Elle doit être adressée au président du conseil départemental, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Si la demande est motivée par une raison spécifique, par exemple accueil d’une fratrie ou continuité de l’accueil d’un enfant passant en périscolaire s’agissant d’une assistante maternelle, il sera souvent judicieux de l’indiquer.

Après avoir accusé réception de la demande, le président du conseil départemental dispose :

  • de trois mois à compter de la date de réception pour accorder ou non le dépassement si la demande de dérogation concerne une assistante maternelle ; l’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation (1) ;
  • de deux mois à compter de la date de réception pour accorder ou non le dépassement si la demande de dérogation concerne une assistante familiale ; l’absence de réponse dans ce délai vaut décision de refus ;

La dérogation est accordée « si les conditions d’accueil le permettent » et « pour répondre à des besoins spécifiques » (2).

  • En cas de refus, celui-ci doit être motivé.
  • En cas d’acceptation, la dérogation précise les conditions d’accueil des enfants et fixe sa durée de validité, le président du conseil départemental disposant de toute latitude en la matière. Il peut en particulier n’attribuer la dérogation que pour l’accueil d’un enfant nommément désigné.

(1) Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015, Journal officiel du 11 novembre 2015, texte n° 22, p. 21 055.
(2)  Articles L. 421-4 et L. 421-5 du Code de l’action sociale et des familles.

 


 

Le renouvellement de l'agrément

L’agrément initial est accordé pour une durée de cinq ans. À l’issue de cette période, l’assistante maternelle ou familiale qui souhaite continuer l’exercice de cette profession doit en demander le renouvellement  (26).

Procédure

Dans l’année qui précède la date d’échéance de l’agrément ou de son renouvellement, et au moins quatre mois avant celle-ci, le président du conseil départemental doit informer l’assistante maternelle ou familiale qu’elle doit présenter une demande de renouvellement si elle entend continuer à bénéficier de son agrément et lui transmettre un exemplaire du formulaire requis.

Le dossier de renouvellement doit être renvoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé auprès du service de PMI trois mois au moins avant l’échéance de l’agrément. Les assistantes maternelles et assistantes familiales agréées devront joindre à leur premier renouvellement l’attestation de suivi de la formation obligatoire et, pour les assistantes maternelles agréées à compter du 1er juillet 2007, un document attestant qu’elles se sont présentées à l’épreuve de validation, qui est celle de la première unité professionnelle du CAP petite enfance (EP1). La procédure est identique à celle du premier agrément :

  • obligation pour le conseil départemental d’accuser réception de la demande ;
  • instruction du dossier dans un délai de trois mois pour les assistantes maternelles et de quatre mois pour les assistantes familiales  (27).

En l’absence de réponse dans les délais impartis, le renouvellement d’agrément est acquis. Si le président du conseil départemental envisage de ne pas renouveler l’agrément ou de le renouveler avec restriction, il lui est fait obligation de saisir la commission consultative paritaire départementale (CCPD) avant de prendre sa décision  (28).

La décision de non-renouvellement doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du président du conseil départemental et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Durée

Après dépôt d’une demande, l’agrément est renouvelé :

  • automatiquement et sans limitation de durée pour les assistantes familiales titulaires du diplôme d’État d’assistant familial ;
  • par période de dix ans et après une nouvelle instruction pour les assistantes maternelles employées par une crèche familiale et ayant été reçues à l’épreuve de validation de la formation ;
  • par période de cinq ans et après une nouvelle instruction dans les autres cas. 

 

Notes

(1) Ce dossier annule et remplace celui paru dans L’assmat, n° 101, septembre 2011, p. 19.
(2) Article L. 421-17 du Code de l’action sociale et des familles.
(3) Le degré de parenté s’apprécie de la manière suivante : on part de l’un des deux parents, on remonte jusqu’à l’ascendant commun en comptant un degré par personne et on redescend jusqu’à l’autre parent. Les cousins germains sont ainsi des parents au sixième degré.
(4) Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1995, n° 91-41857, www.legifrance.gouv.fr, rubrique Jurisprudence judiciaire ; Cour d’appel de Nîmes, Chambre sociale, 19 janvier 2010, n° 08/03008, JurisData n° 2 010-01 5198.
(5) Article L. 421-3 du Code de l’action sociale et des familles.
(6) Pour la demande d’agrément d’assistante maternelle : formulaire Cerfa n° 13 394*04 homologué par arrêté du 18 octobre 2016, Journal officiel du 29 octobre 2016, texte n° 56 ; pour la demande d’agrément d’assistante familiale : formulaire Cerfa n° 13 395*01 homologué par arrêté du 30 juillet 2007, Journal officiel du 21 septembre 2007, p. 15 551.
(7) Par souci de simplification, le terme « mineur » ou « enfant » sous-entend aussi « jeune majeur de moins de vingt et un ans ».
(8) Titre de propriété, quittance de loyer ou avis de mise à disposition du local, etc.
(9) L’assmat, n° 150, juillet-août 2016, p. 19.
(10) Ce délai est de quatre mois pour les assistantes familiales et de trois mois pour les assistantes maternelles ; article D. 421-10 du Code de l’action sociale et des familles.
(11) Article L. 114-5 du Code des relations entre le public et l’administration.
(12) Articles L. 112-3, L. 112-6 et R. 112-5 du Code des relations entre le public et l’administration ; en l’absence d’accusé de réception ou lorsqu’il ne comporte pas toutes les mentions prévues, les délais de recours peuvent ne pas être opposables au demandeur.
(13) Article L. 421-3 du Code de l’action sociale et des familles.
(14) Sur les critères d’agrément des assistantes maternelles, L’assmat, n° 108, mai 2012, p. 19 ; sur le référentiel d’agrément des assistantes familiales, L’assmat, n° 132, octobre 2014, p. 35.
(15) Tout diplôme intervenant dans le champ de la petite enfance et homologué au moins de niveau III (baccalauréat).
(16) Diplôme d’auxiliaire de puéricultrice, d’éducateur de jeunes enfants, d’éducateur spécialisé ou de puéricultrice.
(17) Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, disponible sur www.legifrance.gouv.fr.
(18) L’assmat, n° 134, décembre 2014, p. 17.
(19) Article L. 421-4 du Code de l’action sociale et des familles.
(20) Réponse à la question écrite n° 12 568, Journal officiel du Sénat, Questions et réponses du 13 octobre 2016, p. 4 491.
(21) Réponse du ministre du Travail à la question de M. Hervé Mariton, député UMP de la Drôme, n° 6020, Journal officiel, Assemblée nationale, Questions et réponses, 2 octobre 2007.
(22) Article D. 421-17 du Code de l’action sociale et des familles.
(23) Les modalités de prévenance peuvent varier selon les départements : télécopie, courrier électronique ou appel téléphonique.
(24) Article D. 421-18 du Code de l’action sociale et des familles.
(25) Il sera judicieux pour l’assistante familiale de réclamer à son employeur une lettre écrite, lui demandant d’accueillir des enfants en excédent et précisant la « situation exceptionnelle et imprévisible » justifiant le dépassement.
(26) Article D. 421-19 du Code de l’action sociale et des familles.
(27) Ce délai peut être prolongé de deux mois par décision motivée pour les assistantes familiales.
(28) L’assmat, n° 151, septembre 2016, p. 33.

L'essentiel

L’exercice de la profession d’assistante maternelle ou d’assistante familiale est soumis à une autorisation administrative qui prend la forme d’un agrément délivré par le président du conseil départemental. L’agrément est accordé si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants.

> Demande

• L’agrément comme assistante maternelle peut être demandé pour l’accueil simultané de quatre enfants au plus. Le service de la protection maternelle et infantile (PMI) dispose de trois mois à compter de la réception du dossier complet de demande d’agrément pour l’instruire en s’appuyant notamment sur des entretiens avec la candidate et des visites de son domicile.

• L’agrément comme assistante familiale peut être demandé pour l’accueil de trois mineurs et jeunes majeurs de moins de vingt et un ans au plus. Le service de PMI a quatre mois à compter de la réception du dossier complet de demande d’agrément pour l’instruire en s’appuyant notamment sur des entretiens avec la candidate et des visites de son domicile ; ce délai peut être prolongé de deux mois par décision motivée.

> Décision

À l’issue de l’instruction, une réponse écrite est adressée à la postulante : agrément ou refus total ou partiel d’agrément. En l’absence de notification dans les délais impartis, l’agrément est réputé acquis pour les caractéristiques d’accueil indiquées dans la demande d’agrément.

> Durée

L’agrément initial est accordé pour cinq ans. Il doit être périodiquement renouvelé selon la même procédure. Le renouvellement est automatique pour les assistantes familiales titulaires du diplôme d’État d’assistant familial.

Voir aussi