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Fin de l’activité partielle : quelles conséquences ?

activité partielle assistante maternelle
Publié le 15/09/2020
Frédéric Conseil
Rédacteur en chef
La poursuite de l’épidémie risque de contraindre de nombreuses assistantes maternelles à réduire ou à interrompre temporairement leur activité professionnelle. La rémunération ou l’indemnisation de ces périodes diffère suivant les situations rencontrées.

 

Après avoir été prolongé à plusieurs reprises, le dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place pour faire face aux conséquences de l’épidémie de la Covid-19 pour les salariés employés à domicile et les assistantes maternelles a pris fin, « dans le contexte de la reprise de l’activité dans le secteur des services aux personnes », au 31 août 2020 de manière générale, et le sera au 31 octobre 2020 dans les départements de Guyane et de Mayotte, compte tenu de la situation sanitaire particulière dans ces territoires (1).

Pour rappel, ce dispositif garantissait aux assistantes maternelles employées par des particuliers contraintes à réduire leur activité la perception d’une indemnité équivalant à 80 % du montant net des heures non réalisées (2), l’employeur étant libre de compléter cette indemnité spécifique sous la forme d’un « don solidaire » afin de garantir sa rémunération habituelle à l’assistante maternelle.

Il trouvait à s’appliquer :

  • lorsque la présence des enfants de moins de seize ans (ou d’un enfant handicapé, sans limite d’âge) au domicile de l’assistante maternelle rendait impossible tout accueil ;
  • lorsque l’assistante maternelle, ou un membre de son foyer était considérée comme vulnérable ou « à risque » de développer des formes graves de la maladie selon la définition produite par le Haut Conseil de la santé publique ;
  • lorsque le parent ne confiait pas son enfant en raison ou non de l’interruption temporaire de son activité professionnelle ;
  • lorsque l’enfant confié était malade.

La suppression de ce dispositif n’est pas sans poser quelques questions sur les conditions de rémunération et d’indemnisation des professionnelles. Si elles ont été assouplies, les consignes sanitaires préconisées par le ministère des Solidarités et de la Santé prévoient en effet de nombreuses situations dans lesquelles l’assistante maternelle peut être contrainte à réduire ou interrompre son activité professionnelle (3). En l’absence d’évolution réglementaire (4), il convient alors de se référer aux dispositions générales et à la convention collective.

Enfant symptomatique ou contact à risque

Dans le cas où l’enfant accueilli présente des symptômes ou a été identifié comme personne contact à risque, celui-ci ne peut être accueilli tant que les parents ne signalent pas un test RT-PCR négatif ou que le médecin consulté ait écarté la suspicion de la Covid-19. Si l’enfant est positif au test, il ne peut être accueilli le temps de la période d’isolement fixée par le médecin s’il ne présente pas de symptômes, ou jusqu’à sa guérison dans le cas contraire.

La suspension de l’accueil des autres enfants et de l’activité de l’assistante maternelle n’est pas automatique. Elle est décidée au cas par cas, selon l’analyse des contacts à risque et les consignes du médecin si l’assistante maternelle exerce à son domicile, ou de l’Agence régionale de santé (ARS) si elle exerce au sein d’une maison d’assistantes maternelles (MAM).

En cas de poursuite de l’activité et en l’absence de disposition contractuelle spécifique, ce sont les modalités d’indemnisation des absences pour maladie de l’enfant prévues par la convention collective qui doivent s’appliquer si un certificat médical spécifiant que l’enfant ne peut être accueilli, daté du premier jour de l’absence, est établi par le médecin (5).

  • Si l’absence dure moins de quatorze jours, la rémunération est suspendue à condition que le total de ces absences ne dépasse pas dix jours d’accueil dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat (6) ; au-delà de dix jours, l’assistante maternelle a droit à sa rémunération normale ;
  • Dans le cas d’une maladie qui dure quatorze jours calendaires consécutifs ou en cas d’hospitalisation, la salariée n’est pas rémunérée ; mais, après deux semaines d’absence, les parents devront reprendre sa pleine rémunération ou rompre le contrat de travail dans les formes légales (7).

Professionnelle symptomatique ou contact à risque

Si l’assistante maternelle présente des signes évocateurs de la Covid-19, elle doit consulter sans délai un médecin. Celui-ci pourra notamment lui prescrire un test de dépistage et un arrêt de travail. La suspension de l’activité de la professionnelle symptomatique dépend de l’avis du médecin consulté. S’il y a arrêt de travail, elle ne pourra accueillir de nouveau les enfants qu’à l’issue de ce dernier.

Si l’assistante maternelle a été identifiée comme personne contact à risque, elle peut continuer à travailler à condition d’être équipée d’un masque chirurgical dans l’attente du résultat du test RT-PCR de la personne concernée. Si le résultat est positif, la professionnelle se voit, elle aussi, prescrire un test de dépistage. Quel que soit le résultat du test, elle doit cesser son activité et respecter une période d’isolement d'une durée minimale de 7 jours.

Dans ces deux situations, un arrêt de travail prescrit par le médecin ou une attestation d'isolement valant arrêt de travail dérogatoire fournie par l'Assurance maladie permet à la salariée de bénéficier sans délai de carence d’une prise en charge partielle de sa rémunération au titre des indemnités journalières de Sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire octroyée par l’IRCEM Prévoyance à compter du 7e jour (8).

Par analogie, ce même dispositif devrait trouver à s’appliquer en cas d’obligation de suspension de l’accueil des autres enfants ou de la fermeture de la MAM préconisée par le médecin ou l’ARS.

MASQUES : une charge à répartir entre les employeurs

Le port du masque n’est pas obligatoire pour les professionnelles en présence des enfants, sauf pour celles qui présentent un risque de formes graves de la Covid. Il est en revanche exigé pour les parents et les professionnels lors de toute interaction entre adultes à l’intérieur. Dès lors qu’il s’agit d’une mesure de prévention mise en oeuvre en cohérence avec les recommandations du ministère des Solidarités et de la Santé, la fourniture et l’entretien des masques de protection utilisés par l’assistante maternelle dans le cadre de son activité doit être prise en charge par l’employeur, que ce soit par la fourniture des équipements nécessaires ou par leur remboursement (1). La dernière mouture du Guide ministériel Covid-19 – Modes d’accueil du jeune enfant précise les conditions de cette prise en charge. Il invite les assistantes maternelles ayant plusieurs particuliers employeurs à comptabiliser les heures de chacun, et à établir au prorata de cette répartition la part que chaque employeur doit fournir ou financer, charge à la salariée de communiquer ces informations aux différents employeurs, « en toute transparence ».

(1) Article R. 4422-1 du Code du travail.

Parent ne confiant pas son enfant

Si le parent ne confie pas l’enfant en raison de l’interruption temporaire de son activité professionnelle ou de recours au télétravail, le contrat de travail se poursuit et la rémunération habituelle de l’assistante maternelle reste due, à l’exception des indemnités d’entretien et des frais de repas. L’employeur qui souhaite mettre un terme au contrat de travail doit respecter le délai de préavis prévu en cas de retrait d’enfant (9).

Assistante maternelle considérée comme vulnérable

Les assistantes maternelles vulnérables ou « à risque » de développer des formes graves de la maladie, selon la définition produite par le Haut Conseil de la santé publique, ou celles dont un membre du foyer relève de cette catégorie, peuvent désormais poursuivre leur activité auprès des enfants. Par mesure de protection, elles doivent porter un masque à usage médical (de type chirurgical), y compris en présence des enfants.

Présence des enfants non scolarisés de l’assistante maternelle

Si l’assistante maternelle est amenée à garder ses propres enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, elle peut poursuivre l’accueil des autres enfants dans le respect des limites de son agrément.

Extension dérogatoire de l'agrément

La possibilité offerte aux assistantes maternelles d’accueillir exceptionnellement plus d’enfants que le nombre fixé par leur agrément ayant été supprimée au 30 septembre 2020 (10), il demeure possible de solliciter une extension dérogatoire de l’agrément auprès du président du conseil départemental (11).

Cette procédure est toutefois peu adaptée en cas de dépassement ponctuel et urgent. Il sera plus judicieux de s’appuyer sur la possibilité offerte par l’article D. 421-17 du Code de l’action sociale et des familles qui permet de déroger « à titre exceptionnel » au nombre d’enfants autorisé par l’agrément « pour assurer la continuité de l’accueil des enfants confiés dans des situations urgentes et imprévisibles ». L’assistante maternelle doit en informer sans délai le président du conseil départemental.

À défaut, l’assistante maternelle ne peut refuser l’accueil des enfants sans l’accord de l’employeur – ce qui serait constitutif d’une faute professionnelle – et doit donc trouver une solution alternative. En tout état de cause, l’employeur n’a pas à maintenir la rémunération durant cette période d’absence.

Enfant de l'assistante maternelle cas contact

La situation est plus ambiguë si l’un des enfants de l’assistante maternelle est identifié comme étant cas contact de personnes infectées et ne peut être scolarisé. En toute logique, aucun accueil ne devrait être possible au domicile de l’assistante maternelle si celui-ci est présent dans les lieux et ne peut être isolé. Sauf évolution réglementaire (12), le recours à un arrêt de travail prescrit par le médecin traitant semble – si celui-ci l’accorde – la seule solution envisageable à l’heure actuelle dans ce cas de figure.

Notes

(1) Décret n° 2020-1059 du 14 août 2020, Journal officiel du 15 août 2020, texte n° 46.
(2) Article 7, ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, Journal officiel du 28 mars 2020, texte n° 24.(3) = 780 € / 23 jours x 5 jours.
(3) Guide ministériel Covid-19 – Modes d’accueil du jeune enfant, ministère des Solidarités et de la Santé, 30 août 2020.
(4) Cet article a été rédigé selon les mesures en vigueur au 15 septembre 2020 ; ces dispositions pouvant évoluer, une information actualisée est accessible sur notre site internet www.lassmat.fr
(5) Article 14, convention collective du 1er juillet 2004.
(6) Soit sur une période de douze mois à compter de celle-ci ; à l’issue de ces douze mois, et donc à chaque date anniversaire du contrat de travail, les comptes sont remis à zéro.
(7) Aucune limite n’est imposée quant au nombre d’absences pour maladie de plus de quatorze jours ou d’absences pour hospitalisation.
(8) Depuis le 3 octobre 2020, les personnes identifiées comme « cas contact à risque » peuvent demander un arrêt de travail en ligne sur declare.ameli.fr ; Sur l’indemnisation de l’arrêt maladie, L’assmat, n° 181, février-mars 2020, p. 19.
(9) Articles L. 423-24 et L. 423-4 du Code de l’action sociale et des familles ; article 18, c, de la convention collective du 1er juillet 2004.
(10) Article 1, ordonnance n°2020-310 du 25 mars 2020, Journal officiel du 26 mars 2020, texte n° 24.
(11) Article L. 421-4 du Code de l’action sociale et des familles.
(12) Le ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé que « les mesures d’indemnisation dérogatoires en vigueur avant l’été » seront réactivées pour « les parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’assurance maladie comme étant cas contact de personnes infectées ». Il n’est cependant pas certain que ce dispositif sera applicable aux assistantes maternelles employées par des particuliers.

Voir aussi