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Critères et éthique de l’agrément

Critères d'agrément des assistantes maternelles et assistantes familiales
Publié le 01/03/2017
Frédéric Conseil
Rédacteur en chef
Les critères applicables pour l’agrément des assistantes maternelles et familiales, qu’il s’agisse d’une première demande, d’un renouvellement ou d’une modification, sont fixés dans un référentiel que les départements doivent obligatoirement respecter. L’évaluation de la demande doit, de son côté, se dérouler dans un cadre respectueux de la vie privée et familiale de la candidate garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Que prévoit le référentiel ? Quelles implications a la Convention européenne ? Autant de questions auxquelles répond ce dossier.

 

Les conseils départementaux délivrent l’agrément aux assistantes maternelles et familiales, selon des critères fixés par un référentiel. L’évaluation doit concilier le respect de la vie privée de la candidate et la nécessaire protection des enfants à accueillir.

Une fois le formulaire de demande ou de renouvellement d’agrément déposé (1), les services et personnels travaillant pour le compte du président du conseil départemental sont en charge de vérifier, au travers des entretiens avec l’assistante maternelle ou familiale et des visites à son domicile, si « les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne » (2). Cette évaluation est basée sur des critères fixés dans des référentiels que les départements doivent obligatoirement respecter. Dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une assistante maternelle ou d’une assistante familiale, les services instructeurs de la demande doivent mener leur mission dans le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Petit rappel historique

Accordé par le président du conseil départemental, l’agrément pour l’exercice de la profession d’assistante maternelle ou d’assistante familiale était, aux termes de la loi du 27 juin 2005 réformant le statut des assistantes maternelles et familiales, soumis à des critères nationaux d’agrément, chaque président de conseil départemental étant autorisé à les adapter à titre dérogatoire pour répondre à des besoins spécifiques (3).

Ces critères nationaux ont été fixés par un décret du 14 septembre 2006 (4). Ils sont très généraux, ce qui laisse, sous le contrôle du juge administratif, une marge de manœuvre importante aux départements. De plus, ils sont largement subjectifs ; certes, il n’est pas possible de supprimer toute subjectivité, mais la volonté du législateur était tout de même que soient fixés des critères dont certains peuvent être objectifs, en particulier s’agissant du logement ou encore de la présence d’animaux chez l’assistante maternelle ou familiale.

Pour tenter d’harmoniser les pratiques, un Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de la protection maternelle et infantile a été diffusé en novembre 2009, élaboré en concertation avec l’Assemblée des départements de France (ADF), les organisations professionnelles et les représentants des familles (5).

Présenté, dans son préambule, comme « un outil de travail qui permet de préparer les entretiens, d’analyser les données recueillies au cours de ces entretiens et de finaliser l’évaluation par des rapports qui serviront à la prise de décision et seront versés au dossier administratif du candidat », son principal défaut était d’être dénué de toute valeur contraignante à l’égard des départements.

Aussi, en juin 2010, à la faveur de la loi instaurant les maisons d’assistantes maternelles (6), les parlementaires décidaient qu’un décret donnerait une valeur réglementaire au référentiel et supprimaient la possibilité pour les conseils départementaux d’adapter les critères d’agrément (7). Ce décret fixe un référentiel pour l’agrément des assistantes maternelles entré en vigueur le 1er septembre 2012 (8).

Pour les assistantes familiales, la mise en œuvre fut plus tardive. Il fallut attendre deux années de plus pour qu’un décret établisse enfin un référentiel pour l’agrément des assistantes familiales entré en vigueur le 22 novembre 2014 (9).

Les deux référentiels précisent que « les visites au domicile du candidat doivent concilier le respect de sa vie privée et la nécessaire protection des enfants qu’il va accueillir ». Cette prescription doit être mise en œuvre au regard des exigences posées par la Convention européenne des droits de l’homme.

 


LES CRITÈRES D’AGRÉMENT DES ASSISTANTES MATERNELLES

Le Référentiel fixant les critères de l’agrément des assistants maternels par le président du conseil départemental détaille les critères relatifs aux capacités et compétences nécessaires à l’exercice de l’activité d’assistante maternelle et aux conditions matérielles de l’accueil, que ce soit à domicile ou en maison d’assistantes maternelles (MAM). Les conseils départementaux doivent s’y plier et ne peuvent pas ajouter, pour la délivrance des agréments ou des renouvellements d’agrément, des critères qui n’y figurent pas. Évidemment – mais est-ce évitable ? –, il reste toujours une marge d’appréciation.

Capacités et compétences de la candidate

Pour obtenir l’agrément ou son renouvellement, la candidate doit « présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leurs développements physique, intellectuel et affectif » (10).

L’évaluation porte sur plusieurs domaines.

Santé de l’enfant accueilli

L’intéressée doit être en capacité d’appliquer les règles relatives à :

  • la sécurité de l’enfant accueilli, notamment les règles de couchage permettant la prévention de la mort subite du nourrisson ;
  • l’administration des médicaments ;
  • l’hygiène, notamment alimentaire, et respecter les interdictions alimentaires signalées par les parents.

Elle doit également :

  • mesurer les incidences possibles sur la santé de l’enfant d’éventuels comportements à risque, dont le tabagisme, chez les personnes vivant au domicile et présentes durant l’accueil ;
  • avoir conscience des exigences et des contraintes liées à l’accueil d’enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique.

Capacités de communication et de dialogue

Doivent être prises en compte :

  • la maîtrise de la langue française orale, obligatoire pour le suivi de la formation et l’établissement des relations avec l’enfant, ses parents, les services départementaux de la protection maternelle et infantile (PMI) et les autres professionnels ; seule est exigée la maîtrise du français oral. Cela signifie que l’absence de maîtrise de la lecture et de l’écriture n’est pas en soi un motif suffisant de refus d’agrément, même si, comme le soulignait le référentiel de 2009, elle est de nature à mettre l’assistante maternelle en difficulté, tant dans l’exercice de sa profession que pour la formation.
  • l’aptitude à la communication et au dialogue nécessaire pour l’établissement de bonnes relations avec l’enfant, ses parents et les services de PMI ;
  • les capacités d’écoute et d’observation ;
  • les capacités d’information des parents et d’échange avec eux au sujet de l’enfant, en particulier sur le déroulement de sa journée d’accueil ;
  • les capacités de repérer chez l’enfant une situation préoccupante et d’en informer la PMI.

Développement des enfants accueillis et aptitudes éducatives

Afin d’apprécier les capacités et les qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants dans des conditions propres à assurer leurs développements physique et intellectuel (11), il convient d’examiner la capacité de :

  • percevoir et prendre en compte les besoins de chaque enfant, selon son âge et ses rythmes propres, pour assurer ses développements physique, intellectuel et affectif et de mettre en œuvre les moyens appropriés, notamment dans les domaines de l’alimentation, du sommeil, du jeu, des acquisitions psychomotrices, intellectuelles et sociales ; 
    Le service de PMI doit s’appuyer à cet effet sur les recommandations de santé publique validées, en premier lieu celles qui figurent dans le carnet de santé ainsi que celles qui sont publiées ou diffusées par le ministère chargé de la Santé ;
  • poser un cadre éducatif cohérent, permettant l’acquisition progressive de l’autonomie, respectueux de l’intérêt supérieur de l’enfant et des attentes et principes éducatifs des parents, favorisant la continuité des repères de l’enfant entre la vie familiale et le mode d’accueil.
agrément assistant maternel

Organisation et adaptation

L’assistante maternelle doit apporter la preuve de sa disponibilité et de sa capacité de s’organiser et de s’adapter à des situations variées. Cela recouvre sa capacité de :

  • concilier l’accueil de l’enfant avec d’éventuelles contraintes familiales ;
  • préserver la disponibilité nécessaire vis-à-vis de l’enfant accueilli au regard des tâches domestiques et autres activités personnelles ;
  • s’organiser au quotidien notamment pour accompagner ses propres enfants dans leurs déplacements ;
  • s’adapter à une situation d’urgence ou imprévue et prendre les mesures appropriées.

S’y ajoute, en cas d’exercice en MAM, la capacité de travailler en équipe, évaluée notamment à partir d’un projet d’accueil commun, et la capacité d’exercer, le cas échéant, son activité dans un cadre de délégation d’accueil (12). Les conseils départementaux ont ainsi la possibilité d’étudier dans le cadre de la procédure d’agrément le « projet d’accueil » dont relève également la charte de fonctionnement de la MAM. Dans ce cadre, outre l’évaluation individuelle de chaque postulante à l’agrément, le service de PMI pourra aussi mener un entretien avec l’ensemble des assistantes maternelles impliquées. De plus, en cas de cumul d’exercice en MAM et à domicile, doit être appréciée la compatibilité des deux modes d’exercice et, le cas échéant, la capacité de l’assistante maternelle de s’organiser pour que les conditions d’accueil garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants accueillis.

Connaissance du métier

Le service de PMI doit évaluer si l’intéressée a connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l’assistante maternelle, c’est-à-dire si elle :

  • mesure les responsabilités qui sont les siennes vis-à-vis de l’enfant, de ses parents ainsi que des services départementaux de protection maternelle et infantile, « en tenant compte de l’apport des réunions d’information préalables et de la formation obligatoire ultérieure » ;
  • est capable d’observer une discrétion professionnelle et de faire preuve de réserve vis-à-vis des tiers dans le cadre de son activité professionnelle ;
  • connaît ou aura la capacité de s’approprier, dans le cadre des réunions d’information obligatoires et de la formation obligatoire ultérieure, les principales règles légales, réglementaires et conventionnelles régissant la profession ;
  • comprend et accepte le rôle d’accompagnement, de contrôle et de suivi de la PMI.

Conditions liées à la famille de la candidate

Les critères d’agrément sont centrés sur la candidate. Elle seule sera éventuellement agréée et non l’ensemble de sa famille. Toutefois, dans un souci de protection de l’enfance, son environnement familial est considéré comme un élément à prendre en considération au titre des conditions propres à assurer les développements physique, intellectuel et affectif des enfants accueillis.

La loi de 2005 a ainsi fixé la liste des condamnations qui, prononcées à l’encontre d’un majeur vivant au domicile du demandeur – à l’exception des majeurs accueillis en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance –, font obstacle à la délivrance de l’agrément ; il s’agit des condamnations pour :

  • atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne ;
  • agressions sexuelles ;
  • enlèvement ou séquestration ;
  • recours à la prostitution d’un mineur ;
  • délaissement ou mise en péril de mineur.

Si une condamnation autre figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire, il revient au service de la PMI de juger de l’opportunité de délivrer ou non l’agrément. Le référentiel de l’agrément précise par ailleurs qu’une rencontre avec le conjoint, ainsi qu’un entretien avec lui s’il est susceptible d’être présent pendant le temps d’accueil, sont souhaitables.

Conditions matérielles d’accueil et de sécurité

Le lieu d’accueil ainsi que son environnement et son accessibilité doivent présenter des caractéristiques permettant, compte tenu, le cas échéant, des aides publiques accordées ou susceptibles de l’être telle la prime à l’installation (13), de garantir la santé, la sécurité et l’épanouissement des jeunes enfants accueillis en tenant compte de leur nombre et de leur âge.

Lieu d’accueil

Doivent être prises en compte :

  • la conformité du lieu d’accueil aux règles d’hygiène et de confort élémentaires, c’est-à-dire que ce lieu doit être propre, clair, aéré, sain et correctement chauffé ;
  • l’existence d’un espace suffisant permettant de respecter le sommeil, le repas, le change et le jeu du ou des enfants accueillis (14).

En termes de sécurité, une vigilance particulière doit être apportée :

  • à la capacité de prévenir les accidents domestiques et les risques manifestes pour la sécurité de l’enfant (rangement des produits, notamment d’entretien ou pharmaceutiques, et objets potentiellement dangereux hors de la vue et de la portée de l’enfant accueilli), en proposant spontanément les aménagements nécessaires ou en acceptant ceux prescrits par le service de PMI ;
  • au couchage de l’enfant dans un lit adapté à son âge, au matériel de puériculture, ainsi qu’aux jouets qui doivent être conformes aux exigences normales de sécurité et entretenus et remplacés si nécessaire ;
  • à la protection effective des espaces d’accueil et des installations dont l’accès serait dangereux pour l’enfant, notamment les escaliers, les fenêtres, les balcons, les cheminées, les installations électriques ou au gaz ;
  • à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone attestée par la production des certificats d’entretien annuel des appareils fixes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ;
  • en cas d’exercice en MAM, aux dispositions concernant les établissements recevant du public classés dans le type R de la quatrième catégorie ou dans la cinquième catégorie (15).

Moyens de communication

L’assistante maternelle doit disposer de moyens de communication permettant de faire face aux situations d’urgence. Le service de PMI doit donc s’assurer :

  • de l’existence de moyens de communication permettant d’alerter sans délai les services de secours, les parents et le service de PMI ;
  • de l’affichage permanent, visible et facilement accessible, des coordonnées des services de secours, des parents et du service de PMI.

Environnement du lieu d’accueil

Sont étudiés :

  • les risques de danger pour l’enfant liés à l’existence notamment d’une route, d’un puits ou d’une étendue d’eau à proximité du lieu d’accueil et les mesures prises pour le sécuriser ;
  • l’existence d’un dispositif de sécurité normalisé, obligatoire et attesté par une note technique fournie par le constructeur ou l’installateur, afin de prévenir les risques de noyade dans les piscines non clôturées dont le bassin est totalement ou partiellement enterré ;
  • les risques liés à l’utilisation des piscines hors sol.

Animaux

L’évaluation portant prioritairement sur les conditions d’accueil garantissant la sécurité de l’enfant, « qui ne doit jamais rester seul avec un animal », doit être appréciées :

  • la capacité de l’assistante maternelle de comprendre les risques encourus par l’enfant et les mesures prises pour organiser une cohabitation sans danger ou isoler les animaux dans un lieu à distance durant l’accueil ;
  • les dispositions envisagées pour assurer l’information effective des parents, en cas de détention ou d’acquisition d’animaux présents durant l’accueil ;
  • la présence dans le lieu d’accueil, ou à proximité immédiate, d’animaux susceptibles d’être dangereux, notamment de chiens de la première catégorie et de la deuxième catégorie.

Transports et déplacements

Il convient de prendre en compte :

  • les modalités d’organisation et de sécurité des sorties, en tenant compte de l’âge et du nombre d’enfants accueillis, et de l’obligation d’obtenir une autorisation écrite des parents pour les transports ;
  • la connaissance et l’application des règles de sécurité en vigueur pour les enfants transportés dans le véhicule personnel et l’utilisation de sièges auto homologués et adaptés en fonction de l’âge et du poids de l’enfant ;
  • l’obligation d’avoir une attestation d’assurance spécifique du véhicule pour couvrir les enfants accueillis lors de transports, y compris lorsque l’assistante maternelle n’est pas la conductrice.

Critères d’agrément pour les assistantes familiales

Depuis le 22 novembre 2014, les assistantes familiales sont elles aussi dotées d’un référentiel d’agrément (1). Celui-ci précise, comme pour les assistantes maternelles, les critères devant être respectés pour toutes les demandes d’agrément, de modification ou de renouvellement. De valeur contraignante, les conseils départementaux ne sont autorisés ni à les adapter ni à en imposer de supplémentaires. À l’instar des assistantes maternelles, les critères d’agréments des assistantes familiales s’articulent autour :

  • des conditions d’accueil et de sécurité, le domicile et son environnement devant garantir la santé, le bien-être et la sécurité des mineurs ou des jeunes majeurs accueillis en tenant compte de leur nombre et de leur âge ;
  • des capacités et des compé- tences de la candidate, celle-ci devant « présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leurs développements physique, intellectuel et affectif ».

Adapté aux spécificités de la profession, le référentiel met particulièrement l’accent sur la connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l’assistante familiale ainsi que sur les capacités et les qualités personnelles de la postulante d’accueillir des mineurs ou des jeunes majeurs, notamment ses aptitudes éducatives.

Si les critères d’agrément sont centrés sur la candidate et le lieu d’accueil, le référentiel souligne aussi, sans plus de précision, la nécessité de « prendre en compte chez l’ensemble des personnes vivant au domicile les comportements susceptibles d’avoir une incidence sur la santé, la sécurité, les développements physique, affectif, intellectuel et social du mineur ou du jeune majeur accueilli ».

(1) Sur les critères d’agrément des assistantes familiales, L’assmat, n° 132, octobre 2014, p. 35 ; décret n° 2014-918 du 18 août 2014, Journal officiel du 21 août 2014, texte n° 4, p. 13 894.

 


L’AGRÉMENT ET LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Selon l’article 55 de la Constitution de 1958, les « traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Les dispositions de toute convention internationale l’emportent donc sur le droit national, que la loi lui soit antérieure ou postérieure. Adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 a été ratifiée par la France en 1974. Certains droits garantis concernent le droit du travail et sont susceptibles de concerner la question de l’agrément des assistantes maternelles et familiales.

Droits garantis par la Convention européenne

Respect de la vie privée

L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme affirme que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

La procédure d’agrément à la profession d’assistante maternelle ou familiale doit donc être mise en œuvre dans le respect de ce droit. Cela implique notamment que les entretiens avec les candidates, ainsi que les visites à leur domicile, tant pour l’obtention de l’agrément que pour le renouvellement ou les contrôles, se déroulent dans un cadre respectueux de leur vie privée et familiale. Ainsi, le référentiel indique que « les visites au domicile du candidat doivent concilier le respect de sa vie privée et la nécessaire protection des enfants qu’il va accueillir ».

Dans le même esprit, le référentiel publié en 2009 précise qu’en dehors du formulaire Cerfa de demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément, aucun questionnaire écrit ni demande orale sans rapport avec l’évaluation de la candidature ne sont autorisés. Les candidates à l’agrément n’ont ainsi pas à répondre à des questions relatives au montant des revenus du foyer. La problématique de la prise en compte de l’impact de l’activité d’assistante maternelle ou d’assistante familiale est nécessairement abordée lors des entretiens.

La capacité de l’assistante maternelle de concilier son activité professionnelle avec sa vie de famille est explicitement un critère d’agrément. Et le référentiel de 2009 rappelle l’importance d’évoquer avec les candidates la façon dont le projet d’activité a été abordé en famille, avec les adultes et enfants vivant au domicile, ainsi que les réactions de ceux-ci à ce projet d’activité. Toutefois, leur statut familial n’entre pas en ligne de compte. Ainsi, la candidate peut être mariée, pacsée, vivre en concubinage ou célibataire et il n’est pas obligatoire qu’elle ait des enfants.

Pour ce qui est du droit au respect de leur domicile, il est indiqué, dans le référentiel à l’agrément de 2009, que les professionnels chargés de l’évaluation doivent prendre en compte, dans la mesure du possible, le souhait de la candidate de limiter l’accès à certaines pièces non accessibles aux enfants (chambre du couple ou de l’un des enfants de la famille).

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme détermine les conditions cumulatives qui autorisent l’ingérence d’une autorité publique :

  • elle doit être prévue par la loi ;
  • elle doit répondre à un besoin social impérieux tel que la protection de la santé ou la prévention d’infractions pénales ;
  • elle doit être strictement proportionnée au besoin recherché.

Ce que traduit le référentiel issu du décret du 15 mars 2012 : « Les recommandations et limitations éventuellement formulées par le service départemental de protection maternelle et infantile doivent être proportionnées à l’objectif recherché, qui est de garantir la santé, la sécurité et l’épanouissement des jeunes enfants accueillis chez l’assistant maternel en tenant compte de leur nombre et de leur âge. »

En clair, l’évaluateur ne doit pas fonder son jugement sur des critères discriminatoires ou imposer des exigences manifestement excessives ; le référentiel de 2009 cite en exemple le fait d’imposer à la candidate d’inscrire ses propres enfants à la cantine.

Cette prescription trouve une application concrète sur les aménagements du logement de l’assistante maternelle qui peuvent être demandés par le service de la PMI qui instruit la demande. Concernant l’espace occupé par les enfants accueillis, le principe de proportionnalité suppose que les exigences concernant l’aménagement du logement ne soient pas disproportionnées.

Ainsi, le référentiel indique que l’évaluation porte sur « l’existence d’un espace suffisant permettant de respecter le sommeil, le repas, le change et le jeu du ou des enfants accueillis ». Par exemple, précise le référentiel de 2009, exiger une chambre par enfant accueilli, une salle spécifique pour les jeux, ou encore obliger les candidates à disposer de lits en bois serait excessif. En somme, il convient de tenir compte du fait qu’il s’agit d’un domicile particulier et non d’un lieu entièrement et exclusivement dédié à l’accueil des enfants.

Serait-il excessif de refuser d’accorder l’agrément à une candidate en raison de la présence d’un animal à son domicile ? Si la présence d’un chien réputé dangereux (catégorie 1 ou 2) au domicile de la candidate constitue un motif de refus ou de retrait d’agrément, aucune interdiction générale et absolue de présence d’animaux ne peut être opposée. En effet, le référentiel fait de la capacité de l’assistante maternelle de comprendre les risques encourus par la présence d’animaux et de prendre les mesures requises un critère d’agrément. Ce qui revient à dire que les animaux sont, dans certaines limites, autorisés.

Liberté de pensée

L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que toute personne « a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ». La liberté de manifester sa religion peut toutefois faire l’objet de certaines restrictions (16). Alors que le référentiel de 2009 invite les candidates à l’agrément d’assistante maternelle à faire preuve de réserve et de retenue concernant leurs opinions philosophiques, politiques et religieuses, le référentiel n’aborde pas explicitement le sujet ; il est néanmoins sous-jacent dans la capacité exigée de poser un cadre éducatif cohérent « respectueux de l’intérêt supérieur de l’enfant et des attentes et principes éducatifs des parents ». La question de la laïcité des candidates reste toutefois épineuse et mérite l’attention.

Neutralité et laïcité

En France, l’avènement du principe de laïcité, fruit de l’héritage de la Révolution française et de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, a connu une étape déterminante avec la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l’État. L’article 1er de la Constitution de 1958, qui reprend celle de 1946, est ainsi rédigé : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »

Renvoyant à un ensemble de droits et de devoirs réciproques fondés sur l’égalité de tous, la laïcité vise des droits et libertés inaliénables pour l’individu, interdisant notamment toute pression ethnique ou religieuse tendant à imposer à un individu des choix de vie contre sa volonté.

Pour le Conseil d’État, ce principe de laïcité de la République implique le principe de neutralité dans les services publics (1). Cela a conduit les Pouvoirs publics en 2007, sur proposition du Haut Conseil à l’intégration (HCI), à imposer l’affichage, dans les lieux accueillant le public, d’une « charte de la laïcité dans les services publics » (2).

Rappelant le « devoir de stricte neutralité » des agents publics, elle affirme notamment que « le fait pour un agent public de mani- fester ses convictions religieuses dans l’exercice de ses fonctions constitue un manquement à ses obligations ».

Ces dispositions s’appliquent aux assistantes maternelles et aux assistantes familiales employées par des personnes morales de droit public (départements, communes...).

Les structures privées peuvent de leur côté insérer dans leur règlement intérieur « des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés », à condition que cellesci soient « justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise » (3).

Cette disposition de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, fait écho à l’affaire dite « Baby loup » ; une salariée de crèche privée qui avait refusé d’ôter son voile durant ses heures de travail contestait son licenciement pour faute grave alors que le règlement intérieur de la crèche interdisait le port de signes religieux au nom de la « neutralité ».

La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 juin 2014, avait jugé le licenciement justifié arguant que la restriction à la liberté de religion édictée dans le règlement intérieur de l’établissement était « justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché » (4).

Par ailleurs, une « charte de la laïcité de la branche famille » adoptée le 1er septembre 2015 par la CNAF prévoit que, pour les salariés exerçant dans les structures partenaires de la CNAF, « les restrictions au port de signes, ou tenues, manifestant une appartenance religieuse sont possibles si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnées au but recherché ».

Pour les assistantes maternelles exerçant en crèche familiale de droit privé, si tout prosélytisme est interdit, le respect de l’obligation de neutralité en matière religieuse au cours de leur activité va donc fortement dépendre du règlement intérieur de la structure qui les emploie.

(1) Voir notre dossier « La liberté religieuse », L’assmat, n° 51, septembre-octobre 2006, p. 13.
(2) Circulaire n° 5209/SG du 13 avril 2007 relative à la charte de laïcité dans les services publics, www.fonction-publique.gouv.fr
(3) Article L. 1321-2-1 du Code du travail.
(4) Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juin 2014, n° 13-28369, www.legifrance.gouv.fr, rubrique Jurisprudence judiciaire.

Interdiction des discriminations

L’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibe les discriminations fondées notamment sur le sexe, la race, la religion ou la langue.

Des interrogations se profilent concernant la santé des candidates. Certes, l’état de santé de la candidate à l’agrément est pris en compte par les professionnels chargés de l’évaluation pour l’octroi de l’agrément, ce qui va dans l’intérêt des enfants accueillis. D’un autre côté, n’est-ce pas discriminatoire d’écarter une candidate en raison de son état de santé ? Pour éviter toute discrimination dans l’accès à la profession, ce sont les conséquences éventuelles sur l’enfant qui doivent être prises en considération et non les problèmes de santé de la candidate en eux-mêmes. Ainsi, l’article R. 421-3 du Code de l’action sociale et des familles dispose que la candidate doit passer un examen médical qui a pour objet de vérifier « que son état de santé lui permet d’accueillir habituellement des mineurs ».

Lorsqu’elle est étrangère, la candidate ne doit pas non plus faire l’objet d’une discrimination. Elle doit cependant être en situation régulière et détenir un titre de travail.

Convention européenne et autorité administrative

La France ayant ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ses dispositions y sont applicables et s’imposent à toute autorité administrative dont la compétence et la mission consistent à s’immiscer dans la vie familiale et privée des personnes. Cela signifie qu’une telle ingérence suppose que l’autorité administrative en cause tienne ses prérogatives de la loi pour répondre à un besoin social impérieux.

L’application de cette convention est le centre de la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle peut être saisie par tout citoyen et détient des pouvoirs de sanction. La convention est d’ailleurs reconnue d’application directe par la Cour de cassation et le Conseil d’État et les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme peuvent être directement appliquées par les juges français.

L’intervention du président du conseil départemental et du service de PMI répond à plusieurs conditions : elle est prévue par le Code de l’action sociale et des familles, ainsi que par le Code de la santé publique afin de protéger les enfants accueillis par les assistantes maternelles et familiales.

Pour être conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, l’ingérence dans la vie personnelle de l’assistante maternelle ou familiale doit être proportionnée au but recherché. Il doit donc exister un lien direct et nécessaire entre :

  • les conditions posées par la loi ;
  • les éléments d’appréciation sur lesquels s’appuie la décision du président du conseil départemental ;
  • les investigations des services de la PMI.

Toute investigation lors de la demande d’agrément ou à l’occasion de son renouvellement qui ne s’inscrit pas dans ce rapport de proportionnalité est illégale.

 

Notes


(1) Ce dossier annule et remplace celui paru dans L’assmat, n° 108, mai 2012, p. 19 ; sur la procédure d’agrément, L’assmat, n° 155, février 2017, p. 17.
(2) Article L. 421-3, 1 er alinéa, du Code de l’action sociale et des familles.
(3) Ancien 2 e alinéa de l’article L. 421-3 du Code de l’action sociale et des familles.
(4) Articles R. 421-3 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.
(5) L’assmat, n° 84, décembre 2009-janvier 2010, p. 35.
(6) Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, Journal officiel du 10 juin 2010, p. 10610.
(7) Article L. 421-3, 2 e alinéa, du Code de l’action sociale et des familles.
(8) Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012, Journal officiel du 16 mars 2012, p. 4867.
(9) Décret n° 2014-918 du 18 août 2014, Journal officiel du 21 août 2014, texte n° 4, p. 13894.
(10) Article R. 423-1, 1°, du Code de l’action sociale et des familles.
(11) Le référentiel de 2009 fait mention des candidates qui ont rencontré des difficultés éducatives avec leurs propres enfants : il doit être tenu compte des motifs de ces difficultés et des mesures prises, du moment où elles se sont produites et des changements intervenus depuis. La cour administrative d’appel de Nantes a estimé justifié, dans un arrêt du 18 décembre 2008, un retrait d’agrément motivé par les grandes difficultés rencontrées par une assistante maternelle dans l’éducation de ses enfants, qui avaient conduit à un signalement pour violences verbales et physiques.
(12) L’assmat, n° 150, juillet-août 2016, p. 19.
(13) Circulaire CNAF n° 2014-001 du 8 janvier 2014, www.caf.fr
(14) L’article L. 441-1 du Code de la construction et l’habitation dis- pose que, pour l’attribution d’un logement social, il doit être tenu compte de l’activité d’assistante maternelle ou familiale. Cela est censé faciliter l’obtention d’un logement adapté à l’activité professionnelle des intéressées et d’une taille supérieure à celle résultant de la seule composition de sa famille.
(15) L’assmat, n° 150, juillet-août 2016, p. 19.
(16) Article 9, § 2 : « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

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