Bien calculer le salaire mensuel

Instaurée par un accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 pour les ouvriers de l’industrie, la mensualisation a été rendue applicable à la plupart des salariés par la loi du 19 janvier 1978 désormais abrogée, car reprise par les articles L. 3242-1 et suivants du nouveau Code du travail entré en vigueur le 1^er mai 2008. En conséquence, l’article L. 423-2 du Code de l’action sociale et des familles, qui énumère les articles du Code du travail applicables aux assistantes maternelles et assistantes familiales, intègre maintenant l’obligation de mensualisation dans les dispositions relatives au paiement du salaire. Les assistantes maternelles ou familiales, quel que soit leur employeur, particulier, personne morale de droit privé ou de droit public, doivent donc être mensualisées.

Le calcul du salaire de base

Principe

La mensualisation prévoit de répartir, également sur chaque mois de l’année, le montant du salaire annuel par le paiement mensuel d’une rémunération fixe en fonction d’une durée du travail théorique indépendante du nombre de jours ouvrés que comporte le mois. C’est ce qu’on appelle aussi le « lissage des salaires ». En neutralisant « les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l’année » sur la rémunération, elle permet d’éviter de fortes variations de salaire et simplifie les modalités de détermination de son montant (2). Le salaire mensualisé représente une rémunération de base qui peut supporter diverses modifications :

• à la hausse, en cas d’heures complémentaires et supplémentaires ;
• à la baisse, en cas d’absence de l’enfant non rémunérée, de congé sans solde ou de maladie de l’assistante maternelle ou familiale…

Le principe de la détermination du salaire mensualisé est le suivant : il est égal au salaire annuel, calculé à partir du salaire horaire de base, divisé par 12. Plusieurs méthodes de calcul peuvent être appliquées.

Assistantes familiales

L’article L. 423-30 du Code de l’action sociale et des familles dispose que les assistantes familiales « bénéficient d’une rémunération garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d’accueil ». Cette rémunération varie selon que l’accueil est continu ou intermittent.

Accueil continu

Pour un accueil continu, le montant minimal de la rémunération de l’assistante familiale s’établit en deux parts :

• une première part rémunérant la fonction globale d’accueil de l’assistante familiale s’élevant, au minimum, à 50 fois le SMIC horaire (3) ;
• une deuxième part correspondant à l’accueil spécifique de chaque enfant et dont la rémunération ne peut être inférieure à 70 fois le SMIC par mois et par enfant (4).

Cette rémunération est due pour tout accueil :

• soit d’une durée supérieure à quinze jours consécutifs, y compris les jours où l’enfant est hébergé en internat, en établissement d’éducation spéciale ou à caractère médical, psychologique ou de formation professionnelle ;
• soit d’une durée supérieure à un mois lorsque l’enfant n’est pas confié les samedis et dimanches.

Accueil intermittent

Lorsque l’accueil n’est pas continu ou lorsque l’enfant n’est pas à la charge principale de l’assistante familiale, la rémunération n’est pas mensualisée, mais fixée, au minimum, à 4 fois le SMIC horaire par jour d’accueil (5).

Assistantes maternelles employées par des particuliers

La convention collective des assistantes maternelles du particulier employeur du 1er juillet 2004 fixe les règles de détermination du salaire mensuel (6). Il s’agit de principes qui doivent être adaptés en fonction des cas particuliers.

Principes

La convention collective fixe trois modes de calcul de la mensualisation, pour tenir compte des différentes situations. Outre l’accueil occasionnel, elle distingue selon que l’accueil s’effectue sur une « année complète » ou sur une « année incomplète ».
Ces termes doivent être bien compris.

• Par le terme « année », la convention collective ne se réfère pas à l’année civile, mais à chaque période de douze mois consécutifs à compter de la date d’embauche ou de la date anniversaire du contrat de travail.
• L’accueil sur une année complète est défini comme l’accueil pendant 52 semaines, y compris les congés payés de l’assistante maternelle, soit un accueil effectif pendant 47 semaines. Le fait que la première année de travail l’assistante maternelle n’ait pas acquis cinq semaines de congés payés n’empêche pas l’application de cette formule ; cette absence de droit à congés payés aura uniquement une influence sur le montant du salaire versé si l’assistante maternelle prend des congés (voir ci-dessous, Congés payés).
• L’accueil sur une année incomplète vise les situations où l’accueil effectif, hors congés payés de l’assistante maternelle, est prévu pour moins de 47 semaines. C’est le cas par exemple lorsque les parents ont plus de cinq semaines de congés payés tels les parents enseignants, ou encore lorsque l’assistante maternelle et les parents ne prennent pas leurs congés simultanément.

Accueil en année complète

Lorsque l’enfant est accueilli toutes les semaines de l’année, hormis les congés payés de l’assistante maternelle, le principe de détermination du salaire mensuel brut de base est simple. Il est calculé à partir de l’horaire mensuel moyen multiplié par le taux horaire selon la formule suivante :
 

Accueil en année incomplète

Dès lors que les périodes d’absence de l’enfant prévues au contrat de travail excèdent cinq semaines par an, quelle qu’en soit la raison (7), le salaire mensuel brut de base est déterminé, sans tenir compte des congés payés, selon la formule suivante :
 

À ce salaire de base, il conviendra d’ajouter, le moment venu, l’indemnité de congés payés (voir ci-dessous, Congés payés).

Accueil occasionnel

Lorsque l’accueil est occasionnel, la rémunération n’est pas mensualisée. La convention collective prévoit que le salaire mensuel brut est égal à :

À ce salaire, il conviendra d’ajouter, à la fin de la période d’accueil, l’indemnité de congés payés égale à 10 % des salaires versés.

Cas particuliers

Les principes de calcul fixés par la convention collective pour les assistantes maternelles employées par des particuliers doivent être aménagés afin de répondre aux situations particulières. Pour effectuer ces adaptations, il convient de déterminer, au préalable, s’il s’agit :

• d’un accueil sur l’année complète, c’est-à-dire 52 semaines, y compris la période de congés payés de l’assistante maternelle ; peu importe que la durée de l’accueil varie d’une semaine sur l’autre, par exemple en raison des journées de réduction du temps de travail (RTT) des parents ou dans certains cas d’accueil périscolaire ;
• d’un accueil sur une année que la convention collective qualifie d’« incomplète », c’est-à-dire sur moins de 47 semaines. C’est le cas lorsque les parents sont enseignants ou ont des semaines complètes de RTT ou lorsque l’enfant séjourne chez ses grands-parents, etc. Toutes ces circonstances particulières doivent être prévues au contrat de travail afin de ne pas léser l’assistante maternelle.

Nombre de jours de garde différents selon les semaines

Lorsque l’enfant est gardé un nombre de jours différents selon les semaines, par exemple cinq jours une semaine, quatre jours la suivante, il faut faire une moyenne du nombre d’heures de garde hebdomadaires pour calculer la mensualisation.

RTT des parents

Lorsque les parents bénéficient de jours de RTT, ceux-ci peuvent être attribués soit sous la forme de journées réparties sur l’année, soit sous la forme de congés supplémentaires, soit par un panachage des deux formules.

• Si les parents bénéficient uniquement de journées réparties sur l’année, l’accueil sera considéré comme s’effectuant sur une année complète, 52 semaines par an, congés payés de l’assistante maternelle inclus.
  Deux modes de calcul peuvent être envisagés :
  – Le salaire mensualisé peut être déterminé en enlevant le nombre de jours de RTT. Dans ce cas, une régularisation devra être prévue au contrat en cas de rupture pour comparer les heures d’accueil réellement effectuées avec celles rémunérées dans le cadre du salaire mensualisé.

– Le salaire mensualisé peut être déterminé sans tenir compte des jours de RTT. Ceux-ci sont alors déduits du salaire versé lorsque les parents les prennent. Cette méthode, un peu contraire au principe de lissage du salaire lié à la mensualisation, est moins simple qu’il n’y paraît en raison de la complexité du calcul des retenues de salaire à opérer (8). Le contrat de travail devra préciser les modalités d’absence de l’enfant liées à ces journées : délai de prévenance, nombre prévisible de jours par mois, calcul de la retenue de salaire, etc.

• Si les parents bénéficient de semaines complètes de RTT entraînant plus de cinq semaines d’absence de l’enfant sur l’année, l’accueil sera alors considéré comme s’effectuant sur une année incomplète.
• Si le parent bénéficie à la fois de journées réparties sur l’année et de semaines complètes de RTT, l’accueil sera considéré comme s’effectuant sur une année incomplète. Le salaire mensualisé pourra être déterminé en enlevant le nombre de journées isolées de RTT au salaire mensuel calculé à partir du nombre de semaines d’accueil programmées.

Accueil périscolaire

L’accueil périscolaire concerne les enfants scolarisés. L’assistante maternelle les accueille à la sortie de l’école et lorsqu’ils n’ont pas classe : les mercredis et les vacances scolaires. Là aussi, c’est le nombre global de semaines d’accueil, indépendamment de l’horaire pratiqué, qui va déterminer si l’accueil s’effectue sur une année complète ou incomplète.

• Si l’accueil s’effectue sur une année complète, le salaire sera composé de deux parties : une part correspondant à la période scolaire, une part correspondant aux vacances scolaires (16 semaines par an en règle générale). Une régularisation devra être prévue au contrat pour comparer les heures d’accueil réellement effectuées avec celles rémunérées dans le cadre du salaire mensualisé.

• Si l’accueil s’effectue sur la base d’une année incomplète (plus de 5 semaines d’absence de l’enfant sur l’année), le salaire sera également composé de deux parties : une part correspondant aux semaines programmées durant la période scolaire et une part correspondant aux semaines programmées durant les vacances scolaires, si l’assistante maternelle garde l’enfant durant ces périodes.

Accueils irréguliers

Si l’accueil de l’enfant est très irrégulier et surtout qu’il ne peut être précisément prévu, la mensualisation n’est pas vraiment adaptée et il est possible d’appliquer les règles de la convention collective concernant l’accueil occasionnel et de rémunérer chaque mois les heures réellement effectuées.
Il peut également être judicieux de calculer une « petite mensualisation » sur la base d’un nombre d’heures minimal garanti par mois en stipulant que, si l’enfant n’est pas confié ce nombre minimal d’heures, la rémunération reste acquise. Les mois où l’horaire dépassera l’horaire minimal prévu au contrat, le salaire sera majoré des heures effectuées en plus.
Ce mode de calcul permet à l’assistante maternelle de bénéficier des avantages apportés par la mensualisation tout en garantissant au parent un nombre d’heures d’accueil minimal dans le mois. Le volume horaire minimal est librement négocié entre employeur et salarié lors de l’élaboration du contrat de travail. Sa détermination peut prendre en compte plusieurs variables : l’amplitude horaire de travail possible, la possibilité de travail le week-end ou la nuit, le délai de prévenance, etc.

Assistantes maternelles employées par des personnes morales

En l’absence d’accord collectif, le calcul de la mensua- lisation des assistantes maternelles employées par des personnes morales se réfère aux principes généraux en la matière.

Accueil régulier sur l’année

En cas d’accueil régulier, lorsque l’assistante maternelle accueille des enfants sur toutes les semaines de l’année, hormis les cinq semaines de congés payés auxquelles elle a droit, le salaire mensuel brut de base est égal au salaire horaire multiplié par le nombre moyen d’heures d’accueil par mois selon la formule :

Cette formule de base, valable en cas de garde régulière, doit être adaptée dès lors que les périodes d’absence de l’enfant prévues au contrat de travail excèdent cinq semaines par an, quelle qu’en soit la raison.

Accueil irrégulier sur l’année

L’article L. 423-19 du Code de l’action sociale et des familles autorise la mensualisation des assistantes maternelles dont la durée du travail est inégale selon les mois de l’année. Les modalités de calcul de la rémunération doivent dans ce cas être fixées par :

• une convention collective étendue ;
• un accord d’entreprise ou d’établissement ;
• ou, à défaut d’accord collectif, par le contrat de travail.

S’agissant des situations où, hors la période de congés payés de l’assistante maternelle, les parents ne confient par leur enfant à la crèche familiale pendant une ou plusieurs semaines supplémentaires, deux modes de calcul peuvent être envisagés selon que l’assistante maternelle travaille plus ou moins de 48 semaines par an, congés payés inclus (9).

• Si l’enfant n’est pas confié à l’assistante maternelle pendant 6, 7 ou 8 semaines, il convient de déduire des 52 semaines de l’année les semaines d’absence de l’enfant au-delà de 5 semaines.

• Si l’enfant n’est pas confié à l’assistante maternelle pendant plus de 8 semaines, le mode de calcul ci-dessus se révèle inadapté. Le salaire mensuel brut de base pourra être déterminé, sans tenir compte des congés payés, selon la formule suivante :

   

  `frac (text{salaire horaire} xx text{nombre d’heures d’accueil hebdomadaires} xx text{nombre de semaines d’accueil programmées}) text{12 mois}`

À ce salaire mensuel devra être ajoutée l’indemnité de congés payés.
Le salaire ainsi déterminé est versé tous les mois, indépendamment du nombre de jours de travail effectifs de l’assistante maternelle durant le mois. Le salaire mensuel ayant été déterminé sur la base d’une rémunération versée pendant une période de 12 mois, une régularisation devra être opérée si l’enfant cesse d’être confié à l’assistante maternelle. Calculée à partir de la date de début d’accueil ou de sa date anniversaire, il sera prudent de prévoir les modalités de cette régularisation au contrat de travail. Rappelons que les assistantes maternelles employées par des personnes morales bénéficient d’une indemnité d’attente après le départ d’un enfant, tant que leur employeur ne leur en confie pas un nouveau, et ce, pendant quatre mois au maximum (10).

Les variations du salaire mensuel

La garantie de salaire mensuel n’est pas absolue. Le salaire mensuel sera :

• augmenté des heures travaillées non prévues au contrat ;
• pondéré par le jeu de l’indemnité d’absence de l’enfant éventuelle ;
• diminué des heures ou jours d’absence de l’enfant imputables à l’assistante maternelle.

Heures complémentaires et heures majorées

Heures complémentaires

Les heures effectuées par les assistantes maternelles au-delà de la durée d’accueil hebdomadaire définie au contrat de travail s’ajoutent au salaire mensualisé le mois où elles ont été effectuées.

Heures majorées

Les assistantes maternelles, qu’elles soient employées par des particuliers ou par des personnes morales de droit privé ou public, bénéficient d’une majoration de leur rémunération pour les heures d’accueil réalisées au-delà de 45 heures hebdomadaires que celles-ci soient habituelles ou exceptionnelles, prévues ou non au contrat de travail. La loi ne prévoit pas le taux de majoration, mais en renvoie la fixation par une convention ou un accord de branche étendu, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord entre l’assistante maternelle et son employeur.
Pour les assistantes maternelles employées par des particuliers, la convention collective du 1er juillet 2004 ne fixe aucun taux de majoration et renvoie, comme la loi, à un accord entre les parties du contrat (11).
Le seuil des 45 heures est apprécié, y compris dans les crèches familiales, par enfant (12) et par semaine civile. Il n’y a pas de compensation d’une semaine sur l’autre.
Le dépassement se mesure sur la base du travail effectif : les jours fériés chômés et rémunérés et les jours de congés payés ne doivent pas être pris en compte pour le calcul du nombre d’heures ouvrant droit à majoration. En cas de semaine à cheval sur deux mois, l’appréciation du dépassement s’effectuera à la fin du second mois.

• Si ces heures réalisées au-delà de 45 heures hebdomadaires ont un caractère régulier et sont prévues au contrat, elles sont incluses au taux de base dans le calcul de la mensualisation. Seules les majorations afférentes à ces heures seront alors payées chaque mois, en fonction des heures effectivement réalisées au-delà du seuil de 45 heures.

• Si ces heures sont effectuées en plus des heures prévues au contrat, elles s’ajouteront (taux horaire de base et majoration) au salaire mensualisé du mois où elles ont été réalisées.

Absences de l’enfant

Assistantes familiales

Les absences de l’enfant, quelle qu’en soit la cause, sont sans effet sur le montant de la rémunération pour les assistantes familiales.

Assistantes maternelles

L’article L. 423-20 du Code de l’action sociale et des familles pose un principe : en cas d’absence de l’enfant pendant une période d’accueil prévue au contrat de travail, l’assistante maternelle bénéficie du maintien de son salaire. Ce principe connaît deux exceptions :

• l’absence de l’enfant du seul fait de l’assistante maternelle, dans ce cas, aucune rémunération n’est due et les journées d’absence seront déduites du salaire mensualisé (13) ;
• la maladie de l’enfant attestée par certificat médical qui ouvre droit à une indemnité compensatrice, différente selon que l’assistante maternelle est employée par un particulier ou une personne morale (Voir encadré).

Congés payés

Théoriquement, la mensualisation du salaire écarte le paiement de l’indemnité de congés payés par fraction et, plus particulièrement, par dixièmes mensuels (14). Mais la question ressurgit pour les assistantes maternelles employées par des particuliers sur une année incomplète, la convention fixant dans ce cas un calcul de la mensualisation hors congés payés

Cas général

Quand des jours de congés sont pris par l’assistante maternelle ou familiale, ils sont :

• soit payés sur la base de 10 % de la rémunération perçue durant l’année de référence ; pour chaque jour de congé pris, cette indemnité qui remplace la rémunération des jours concernés sera égale à :

• soit payés comme des jours travaillés dans l’enveloppe du salaire mensuel convenu. Ce maintien du salaire s’exerce évidemment dans la limite des droits à congés payés acquis par l’assistante maternelle. Sauf anticipation, il n’y a ainsi pas de congés payés la première année de travail ; si l’assistante maternelle ou familiale prend des congés, ils seront sans solde et déduits du salaire mensualisé.

Pour les assistantes maternelles ou familiales employées par des personnes morales, seule est obligatoire la règle du dixième. L’employeur n’est pas obligé de pratiquer le maintien de salaire, mais rien ne lui interdit de le faire à condition que cela soit plus avantageux pour la salariée.
Les assistantes maternelles employées par des particuliers bénéficient quant à elles du mode de calcul qui leur est le plus favorable parmi ces deux méthodes :

• soit le maintien du salaire brut habituellement perçu hors indemnité d’entretien et de nourriture ;
• soit le dixième de la rémunération perçue durant l’année de référence (15).

Dans ce dernier cas, les jours de congés sont déduits du salaire mensualisé et le solde majoré de l’indemnité calculée.

Assistantes maternelles employées par des particuliers sur une année incomplète

La convention collective des assistantes maternelles employées par des particuliers prévoit un mode de calcul spécifique du salaire mensualisé si le contrat de travail envisage plus de cinq semaines d’absence de l’enfant sur l’année (16). Le salaire mensuel brut de base est calculé hors rémunération des congés payés qui doit donc être versée en plus. Les mois où l’assistante maternelle prend ses congés, elle doit toucher l’intégralité de son salaire mensualisé. Les modalités de versement de la rémunération afférente aux congés payés sont fixées au contrat de travail. Il peut être prévu un versement :

• soit en une seule fois au mois de juin ; dans ce cas, l’indemnité de congés payés due s’ajoute au salaire mensualisé du mois de juin ;
• soit lors de la prise principale des congés ; le mois de ses congés principaux, l’assistante maternelle touche à la fois l’intégralité de son salaire mensualisé et la totalité de la rémunération due pour ses congés payés ;
• soit au fur et à mesure de la prise des congés ; la rémunération des congés pris s’ajoute au salaire des mois concernés ;
• soit par douzième chaque mois, ce qui revient à majorer le salaire mensuel d’un douzième des droits acquis, à partir du mois de juin qui suit l’embauche.

Congés pour événements familiaux

L’article L. 3142-1 et suivants du Code du travail fait béné- ficier les assistantes maternelles employées par des particuliers ou celles employées par des personnes morales de droit privé de congés rémunérés à l’occasion de certains événements familiaux (17) :

• quatre jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;
• un jour pour le mariage d’un enfant ;
• trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
• cinq jours pour le décès d’un enfant ;
• trois jours pour la naissance ou l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption (18) ;
• deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant ;
• pour les assistantes maternelles employées par des particuliers, la convention collective ajoute un jour pour le décès d’un grand-parent.

Si l’assistante maternelle est absente pour une de ces rai- sons, elle percevra à la fin du mois son salaire mensualisé sans réduction.

Jours fériés

Seul le 1er Mai est férié et rémunéré s’il correspond à un jour normalement travaillé (19). Sa rémunération est double s’il est effectivement travaillé.
Si l’assistante maternelle ou l’assistante familiale relevant d’un employeur de droit privé a au moins trois mois d’ancienneté avec l’employeur, le jour férié chômé est payé s’il correspond à un jour habituellement travaillé (20).
Concrètement, la présence d’un jour férié chômé dans le mois ne diminue pas le salaire de base. Sauf disposition spécifique du contrat de travail, il est rémunéré sans majoration s’il est travaillé.

Maladie

En cas d’absence pour maladie ou accident de l’assistante maternelle ou familiale, les jours d’absence sont déduits du salaire mensualisé sauf si elle peut prétendre à une indemnité complémentaire à celle de la Sécurité sociale prévue par le Code du travail (21) ou la convention collective (22). Pour les assistantes maternelles employées par des particuliers, le versement du complément est assuré par l’IRCEM Prévoyance, les jours d’absence pour maladie sont donc dans tous les cas déduits du salaire mensualisé.