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Absences de l’enfant accueilli : quelle incidence ?

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Publié le 01/10/2019
Yann Lebars
Journaliste juridique
Volonté des parents, maladie, hospitalisation ou indisponibilité de l’assistante maternelle, il est fréquent que l’enfant accueilli soit absent. Selon les motifs et la durée de cette absence, cette dernière a des conséquences variées sur la rémunération de l’assistante maternelle.

 

L’ article L. 423-20 du Code de l’action sociale et des familles pose un principe : en cas d’absence de l’enfant pendant une période d’accueil prévue au contrat de travail, l’assistante maternelle bénéficie du maintien de son salaire. Ce principe connaît deux exceptions :

  • l’absence de l’enfant du seul fait de l’assistante maternelle, dans ce cas aucune rémunération n’est due ;
  • la maladie de l’enfant qui ouvre droit à une indemnité compensatrice différente selon que l’assistante maternelle est employée par des particuliers ou par une personne morale de droit privé ou de droit public.

Principe

Hormis les cas où l’absence est imputable à l’assistante maternelle, les cas où l’enfant est malade et les cas où l’absence est prévue au contrat de travail, les absences de l’enfant, pendant une période où il aurait normalement dû être confié à l’assistante maternelle, ouvrent droit, pour cette dernière, au maintien de sa rémunération.

Les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistante maternelle sont fixées par le contrat de travail. Si l’employeur veut les modifier, par exemple ne pas confier l’enfant un jour de la semaine et demander à l’assistante maternelle de compenser ces heures perdues un autre jour, ce sera une modification du contrat de travail. De deux choses l’une :

  • soit l’assistante maternelle est d’accord et le contrat peut être modifié (1) ;
  • soit elle n’est pas d’accord et l’employeur doit alors renoncer à cette modification ou mettre fin au contrat dans les conditions de fond et de forme légales.

Les absences dues à l’assistante maternelle

Lorsque l’enfant ne pourra pas être accueilli « du seul fait de l’assistante maternelle », par exemple quand elle demande 30 une journée de congé pour convenance personnelle, aucune rémunération ni indemnité n’est due et les absences sont déduites du salaire mensualisé. Sauf quand la loi en dispose autrement, ce qui est le cas pour les absences pour certains événements familiaux.

En cas de maladie de l’assistante maternelle s’appliquent les règles d’indemnisation légales et conventionnelles.

La maladie de l’enfant

Quand l’enfant est malade et que son absence est justifiée par un certificat médical (2), le Code de l’action sociale et des familles, comme la convention collective, prévoit une indemnisation de l’assistante maternelle. L’indemnisation légale et l’indemnisation conventionnelle sont différentes. L’indemnisation légale s’applique aux assistantes maternelles employées par des personnes morales et il était assez logique de penser que l’indemnisation légale et l’indemnisation conventionnelle se combinaient pour les assistantes maternelles employées par des particuliers. Le Gouvernement en a décidé autrement : l’article D. 423-18 du Code de l’action sociale et des familles, qui fixe le montant de l’indemnisation, est applicable uniquement aux assistantes maternelles employées par des personnes morales.

Assistantes maternelles employées par des particuliers

En cas de maladie ou d’accident de l’enfant, pour les assistantes maternelles employées par des particuliers, seul s’applique le régime d’indemnisation de la convention collective du 1er juillet 2004, à l’exclusion de l’indemnisation légale (3). Il est cependant possible d’améliorer le dispositif conventionnel par le contrat de travail.

Convention collective

Celle-ci prévoit que, sous réserve pour les parents de faire parvenir à l’assistante maternelle dans les quarante-huit heures un certificat médical daté du premier jour de l’absence :

  •  l’assistante maternelle n’est pas rémunérée pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas dix jours d’accueil dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat (4) ; au-delà de dix jours, l’assistante maternelle a droit à sa rémunération normale ;

Exemple
Une assistante maternelle accueille un enfant depuis le 1er septembre 2017.
Il est absent pour maladie 3 jours en octobre 2017, 2 jours en février 2018, 4 jours en mars 2018, 3 jours en juin 2018 et 6 jours en octobre 2018.

  • Sur la période 1er septembre 2017 – 31 août 2018, l’enfant a été absent 12 journées. Seront décomptés du salaire mensualisé et non rémunérés : 3 jours en octobre 2018, 2 jours en février 2018, 4 jours en mars 2018, mais seulement 1 jour (sur 3 jours d’absence) en juin 2018, le total des absences de courte durée pour maladie excédant 10 jours sur l’année, déterminée à partir de la date d’effet du contrat.
  • Sur la période 1er septembre 2018 au 31 août 2019, l’enfant a été absent 6 jours. Toutes ces journées seront décomptées du salaire mensualisé du mois concerné.
  • dans le cas d’une maladie qui dure quatorze jours calendaires consécutifs ou en cas d’hospitalisation, la salariée n’est pas rémunérée ; mais, après deux semaines d’absence, les parents devront reprendre sa pleine rémunération ou rompre le contrat de travail dans les formes légales (5).

Exemples

  • Un enfant est absent pour maladie pendant 3 semaines, soit 21 jours calendaires. Les parents souhaitant poursuivre le contrat de travail, 14 jours calendaires seront décomptés de la paie du mois concernée, soit deux semaines d’absence.
  • Le mois suivant, ce même enfant est absent 7 jours calendaires en raison de son hospitalisation. Seront décomptés 7 jours calendaires, soit une semaine, de la paie du mois concerné.
  • ces deux conditions sont indépendantes, ainsi, en l’absence de clause contractuelle contraire, un enfant peut être absent jusqu’à 10 jours pour maladie de courte durée et cumuler plusieurs absences pour maladie de plus de 14 jours ou pour hospitalisation au cours d’une même année, toutes ses absences étant non rémunérées.

Exemple
Une assistante maternelle accueille un enfant depuis le 1er septembre 2018. Il est absent 3 jours en novembre 2018 en raison de son hospitalisation, 4 jours en février 2019 pour maladie, 6 jours en mars 2019 pour maladie et 14 jours en juin 2019 pour maladie. Toutes ces absences seront non rémunérées et devront être déduites du salaire mensualisé des mois concernés.

Si les parents ne produisent pas de certificat médical, ils devront payer à l’assistante maternelle la totalité de son salaire, comme dans les autres cas d’absence.

Toutefois, la fourniture du certificat médical hors délai n’ouvre pas droit au maintien du salaire (6) ; tout au plus, l’assistante maternelle pourra prétendre à des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

Contrat de travail

Des clauses dans le contrat de travail peuvent contrecarrer l'article D. 423-18 du Code de l’action sociale et des familles qui ne fait pas bénéficier de l’indemnité légale les assistantes maternelles employées par des particuliers pendant les périodes non indemnisées par la convention collective. Ces clauses peuvent être introduites dans le contrat de travail initial ou dans le contrat de travail en cours par avenant. Dans un cas comme dans l’autre, elles doivent être acceptées par le parent employeur.

Exemples

  • Première variante combinant indemnisation légale et conventionnelle :

« En cas d’absence de l’enfant pour maladie ou accident constaté par un certificat médical, l’assistante maternelle touchera l’indemnité prévue à l’alinéa 2 de l’article L. 423-20 du Code de l’action sociale et des familles et dont le montant est fixé par l’article D. 423-18 du Code de l’action sociale et des familles. Au-delà de dix jours d’absence pas nécessairement consécutifs dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat, ou de quatorze jours d’absence consécutifs, elle retrouvera son plein salaire conformément à l’article 14 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. »

  • Deuxième variante avec une amélioration du régime légal et conventionnel pour les assistantes maternelles payées au-delà du minimum légal :

« En cas d’absence de l’enfant pour maladie ou accident constaté par un certificat médical, l’assistante maternelle touchera une indemnité égale à la moitié de son salaire contractuel. Au-delà de dix jours d’absence pas nécessairement consécutifs dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat, ou de quatorze jours d’absence consécutifs, elle retrouvera son plein salaire conformément à l’article 14 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. »

  • Troisième variante avec une amélioration plus forte encore du régime légal et conventionnel :

« En cas d’absence de l’enfant pour maladie ou accident constaté par un certificat médical, quelle qu’en soit la durée, l’assistante maternelle conservera son plein salaire. »

Assistantes maternelles employées par des personnes morales

En cas d’absence de l’enfant pour maladie justifiée par un certificat médical, les assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé ou de droit public ont droit à l’indemnisation prévue par la loi à l’article L. 423-20 du Code de l’action sociale et des familles.

Si les parents ne produisent pas de certificat médical, l’assistante maternelle touchera la totalité de son salaire, comme dans les autres cas d’absence. L’employeur fera payer aux parents l’absence comme un temps d’accueil habituel.

L’article D. 423-18 du Code de l’action sociale et des familles fixe le montant minimal de l’indemnité compensatrice à la moitié du salaire minimal légal (7). On remarquera qu’il s’agit de la moitié du salaire minimal légal et non de la moitié du salaire réel.

L’indemnisation se poursuit sans limitation de durée tant qu’est justifiée l’absence pour maladie de l’enfant.

Heures majorées

Au-delà de la 45e heure d’accueil hebdomadaire de l’enfant, les assistantes maternelles ont droit à une majoration de leur rémunération horaire. Les absences de l’enfant rémunérées doivent-elles être considérées comme un temps d’accueil pour la détermination de droit à majoration ?
Sauf exception, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est basé sur la durée « des heures de travail effectif et des temps assimilés » (1).
À l’instar des jours de congés payés ou des jours fériés indemnisés, les absences de l’enfant, même rémunérées, ne peuvent, à notre sens, être considérées ainsi et ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à majoration.

Notes

(1) Avec l’accord de la salariée, un avenant peut, par exemple, prévoir une modification des horaires ou jours d’accueil de l’enfant sur une période déterminée ou non.
(2) Il s’agit, bien sûr, de la maladie de l’enfant et non de celle d’un parent.
(3) Article 14.
(4) Soit sur une période de douze mois à compter de celle-ci ; à l’issue de ces douze mois, et donc à chaque date anniversaire du contrat de travail, les comptes sont remis à zéro.
(5) Aucune limite n’est imposée quant au nombre d’absences pour maladie de plus de quatorze jours ou d’absences pour hospitalisation.
(6) Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2008, n° 06-45321.
(7) Salaire horaire minimal légal : 10,03 € x 0,281 = 2,82 € brut ; soit une indemnité pour absence de l’enfant malade de 2,82 € : 2 = 1,41 € depuis le 1er janvier 2019.

Voir aussi