Fautes professionnelles et sanctions disciplinaires
Comme tout salarié, les assistantes maternelles et les assistantes familiales
sont soumises au pouvoir disciplinaire de l’employeur et peuvent, en conséquence,
être sanctionnées par lui si elles commettent une faute. Cette prérogative
de l’employeur – crèche familiale publique ou privée, département ou particulier
– est réglementée pour protéger les salariés et contrôlée par le juge afin
de sanctionner les abus éventuels.