Droit privé

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Rémunération minimale des assistants familiaux : parution du décret

actualites

01/09/2022

Smic dès le premier accueil, meilleure indemnisation des situations d'attente et de suspension, rémunération de l'accueil intermittent... : le décret réformant les conditions de rémunération des assistants familiaux entre en vigueur aujourd’hui.

Jeunes majeurs : « l’accompagnement vers l’autonomie » encadré par décret

actualites

31/08/2022

Présenté par le gouvernement comme « la fin des sorties sèches » de l’Aide sociale à l’enfance, un décret du 5 aout précise les modalités de mise en œuvre du droit à l’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’à 21 ans par les départements.

Protection de l’enfance : une proposition de loi pour ouvrir la profession d’assistant familial

actualites

30/08/2022

Un texte de la députée Perrine Goulet enregistré à l’Assemblée nationale le 23 aout vise à permettre à chaque enfant d’être accompagné par un avocat et aux assistants familiaux d’exercer un autre métier.

Un protocole sanitaire allégé pour cette rentrée 2022

actualites

29/08/2022

Dans un document diffusé le 24 aout, le ministère des affaires sociales précise les nouvelles recommandations sanitaires en vigueur après la fin des régimes d’exception et des dispositions dérogatoires dans les modes d’accueil.

Rémunérations minimales : augmentation au 1er septembre 2022

article

23/08/2022

Une nouvelle grille des salaires horaires minimums sera applicable aux assistantes maternelles employées par des particuliers à compter du 1er septembre 2022.

Revalorisation exceptionnelle des prestations familiales

article

20/08/2022

En raison du contexte inflationniste, les prestations familiales sont revalorisées de 4 % au 1er juillet 2022.

Prestations sociales : hausse au 1er juillet

article

20/08/2022

Comme pour les prestations familiales, la loi « pouvoir d’achat » revalorise de manière exceptionnelle plusieurs prestations sociales à compter du 1er juillet 2022.

Imposition des heures complémentaires et majorées

article

18/08/2022

La loi de finances rectificative pour 2022 augmente le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et majorées.

Recrutement en crèche et jardin d’enfant

article

07/08/2022

Face à la pénurie d’encadrants auprès des enfants, un arrêté assouplit les conditions de recrutement de personnels en crèche, facilitant leur accès aux anciennes assistantes maternelles et familiales.

Nouveau formulaire d'agrément

article

02/08/2022

Un nouveau formulaire CERFA d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'assistante maternelle sera mis en œuvre à compter du 1er septembre 2022.

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