Prêt à l'amélioration de l'habitat : un accès facilité

Les caisses d’allocations familiales (CAF) ne peuvent demander aux assistantes maternelles de justifier que le prêt à l’amélioration du lieu d'accueil (PALA) qu’elles sollicitent soit nécessaire non seulement pour financer des travaux visant à améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés, mais aussi pour faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de leur agrément. Ces deux conditions ne sont pas cumulatives, selon la Cour de cassation.

Les assistantes maternelles peuvent solliciter un prêt à l’amélioration de l’habitat à taux zéro d'un montant maximum de 10 000 € remboursable sur 120 mensualités auprès de leur caisse d’allocations familiales :

► soit pour financer des travaux visant à améliorer l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés ;

► soit pour obtenir plus facilement son agrément ou le renouveler et l’étendre.

Il n’est pas nécessaire de remplir ces deux exigences à la fois, contrairement à ce que réclament certaines caisses d’allocations familiales chargées d’accorder ces prêts. C’est ce que souligne un arrêt de la Cour de Cassation du 21 septembre 2017.

Pour les professionnelles, l’obtention du prêt à l’amélioration de l’habitat des assistantes maternelles devrait donc être plus simple.

Cour de cassation, chambre civile, n° 16-22152, 21 septembre 2017.