Négociation collective : du nouveau pour les assistantes maternelles

L’accord interbranche du 29 mars 2017 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social conclu entre la FEPEM et les syndicats CFDT, CGT, FO et la Spamaf est désormais obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés depuis son extension par arrêté.

Le 29 mars dernier, la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) et plusieurs syndicats ont conclu un accord interbranche sur le renforcement du paritarisme et du dialogue social. Ce texte concerne non seulement la branche des salariés du particulier employeur mais également celle des assistantes maternelles visée par la convention du 1^er juillet 2004.

L’objectif des partenaires sociaux est d’adapter les règles du dialogue social pour tenir compte des nouvelles modalités de représentativité des toutes petites entreprises de moins de 11 salariés et intégrer les résultats de la mesure de l’audience de ces organisations syndicales intervenue début 2017. Ainsi, aux côtés des syndicats dits « représentatifs », d’autres syndicats qui ne le sont que dans l’une des branches pourront néanmoins participer aux discussions. Pour justifier ce choix, l’accord indique que pour faciliter « l’accès à l’information juridique » des assistantes maternelles, il est judicieux de permettre à des organisations syndicales non représentives dans les deux branches, mais qui le sont au niveau national et qui « disposent d’une couverture de proximité » d’être associées.

Pour entrer en application effective, l’accord devait être étendu à tous les salariés et à tous les employeurs par un arrêté d’extension. C’est désormais chose faite avec la parution d’un texte au Journal officiel du 13 octobre. L’accord entre donc en vigueur à cette date.

Arrêté du 3 octobre 2017 portant extension d’un accord interbranche du 29 mars 2017, Journal officiel du 13 octobre 2017.

Accord interbranche du 29 mars 2017 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social