impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source de l’impôt reporté

La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est officiellement reportée d’un an. C'est ce que confirme une ordonnance publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 prise en application de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 .

Le prélèvement à la source s’appliquera donc aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019, et non à ceux perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018, comme prévu initialement.

Les modalités d'imposition pour 2018 resteront donc inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017. Les mesures transitoires accompagnant la mise en place du prélèvement et le versement de l’acompte de 30 % sur le montant des crédits d’impôt afférents à la garde des enfants et aux services à la personne sont également reportés d'un an.

La Loi d’habilitation du 15 septembre 2017 prévoit par ailleurs la remise au Parlement d’un rapport sur l’application expérimentale du dispositif actuel et sur l’application de solutions alternatives visant à améliorer son fonctionnement. Le dispositif reporté pourrait donc être remanié d’ici 2019.

Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu