obligation vaccinale

Démission et obligation vaccinale

Dans une question orale posée au Sénat le 27 septembre 2018, la sénatrice et ancienne ministre de l’Enfance, Mme Laurence Rossignol soulevait la problématique des assistantes maternelles confrontées à l’accueil d’enfants ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale. En application du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018, les enfants insuffisamment vaccinés ne peuvent pas être accueillis plus de trois mois chez une assistante maternelle, qui, en l’absence de régularisation, doit mettre fin au contrat de travail. Or, « en l'état des textes, cette démission n'ouvrira aucun droit au chômage aux assistantes maternelles démissionnaires, alors que leur démission est imposée par la loi ». La sénatrice proposait donc de « mettre fin à cette injustice » en considérant cette démission « comme une démission légitime et ouvrant droit à l'allocation de retour à l'emploi ».

Dans sa réponse, la ministre du travail, Mme Muriel Pénicaud, estime que ces situations « restent très minoritaires et qu'elles pourront être en grande partie évitées à l'avenir grâce au contrôle préalable du respect des nouvelles obligations vaccinales ». Par ailleurs, elle considère que « les règles de l'assurance chômage permettent déjà, pour partie, de répondre [à ces] situations d'indemnisation », l'assistante maternelle ayant « la faculté de prendre acte de la rupture du contrat en raison des faits qu'elle reproche à l'employeur » et de saisir le conseil de prud’hommes afin de conférer à la rupture les effets d'un licenciement ouvrant droit à l’assurance chômage.

Concédant un cadre juridique qui « n'est pas idéal », la ministre renvoie la proposition de création d'un nouveau cas de démission légitime aux partenaires sociaux, « qui pourront, s'ils le souhaitent, se saisir de [cette] proposition dans le cadre des négociations en cours » sur la réforme de l’assurance chômage. Rappelons que ces négociations initiées à la demande du gouvernement doivent notamment plancher sur le dispositif de « l’activité réduite »., très utilisé par les assistantes maternelles.

En conclusion, Mme Laurence Rossignol, appelle à faciliter les démarches des assistantes maternelles « dans toute la mesure du possible dans l'hypothèse où cette situation se présenterait », car si « ces cas seront probablement assez marginaux [...] ce sont les dossiers marginaux qui rendent les gens amers, car ils ont l'impression d'être abandonnés et victimes de décisions auxquelles, pourtant, ils adhèrent. »

► Réponse du Ministère du travail à la Question orale n° 0460S, Journal officiel du Sénat, 21 novembre 2018, p. 15 822.