Financement des modes de garde

Réduire les inégalités de financement des modes de garde

L’orientation des fonds publics sur l’accueil collectif « conduit à des inégalités dans le reste à charge des familles » analysent l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) dans leur rapport publié le 30 novembre 2017.

Ainsi, pour un même niveau de revenu équivalent à deux SMIC, le reste à charge d’une famille dont l’enfant est accueilli à temps plein chez une assistante maternelle s’élève à 286 € par mois, c’est-à-dire deux fois plus que celui d’une famille dont l’enfant va en établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE).

Ce système, qui « questionne la cohérence d’ensemble » de la politique d’accueil, « crée une incitation pour l’un des parents, qui n’auraient pas obtenu de places en crèche, à ne travailler qu’à temps partiel pour limiter le recours à une solution de garde individuelle » estiment les auteurs.

Alors que le financement public de l’accueil individuel « repose sur la solvabilisation des familles », qui perçoivent le complément mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), les inspecteurs préconisent d’étendre le système de la prestation de service unique (PSU) au recours à une assistante maternelle. En 2014, le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) avait déjà effectué cette proposition.

La PSU, qui s’applique en accueil collectif, est une tarification horaire calculée en fonction du revenu des parents. Avec ce changement, ils continueraient à verser le salaire mensuel à l’assistante maternelle et à percevoir le CMG, qui serait désormais calculé selon le barème de la PSU dans une limite de 4€ de salaire horaire. Les cotisations et contributions sociales de l’assistante maternelle resteraient prises en charge à 100% par la Caisse des allocations familiales (CAF).

Jusqu’à présent, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) n’était pas favorable à cette réforme, craignant un surcroit d’activité pour les CAF. Mais selon des hypothèses de calcul, 53% des familles seraient « gagnantes » avec ce nouveau barème, en moyenne de 71€ par mois.

IGAS, IGF, La politique d’accueil du jeune enfant, Revue de dépenses, Novembre 2017.