Edito : Santé au travail

Édito : Santé au travail

Presque, car les assistantes maternelles employées par des particuliers en sont toujours exclues.

Une première pierre avait pourtant été posée avec la signature d'un accord interbranche sur la Santé au travail par l'ensemble des partenaires sociaux de la branche professionnelle des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur, le 24 novembre 2016 (1). Celui-ci fixait enfin les bases d'un suivi par la médecine du travail pour l'ensemble des salariés employés par des particuliers, y compris les assistantes maternelles.

Cet accord devait être décliné, après extension par le ministre du Travail, par un accord d'application dans chacune des branches professionnelles concernées. Mais cela n'aura pas lieu. Le ministère du Travail a considéré que cet accord ne pouvait pas s'appliquer aux assistantes maternelles car non conforme à la loi ; il n'a donc pas été étendu pour ces salariés (Lire le n°160 de L'assmat - Juillet/Août 2017).

Ce même ministère avait pourtant déclaré en 2013, en réponse à la question d'un député s'interrogeant sur l'absence de médecine du travail obligatoire pour les assistantes maternelles employées par des particuliers et alors que l'accord précité était déjà en négociation (2), qu'il souhaitait, dans un souci d'efficience et d'acceptation du dispositif, laisser aux partenaires sociaux de la branche le temps de conclure cet accord. S'engageant sur son extension si celui-ci était conclu, il avait ajouté qu'à défaut, le Gouvernement prendra[it] les mesures nécessaires à l'effectivité du suivi médical de ces salariés par la voie réglementaire. Des promesses restées sans effet...

Si le Gouvernement a été depuis renouvelé, il est urgent que celui-ci s'attache à résoudre la question de l'accès aux services de Santé au Travail, réclamé depuis trop longtemps par les assistantes maternelles. Il en va de la reconnaissance d'une profession, mais aussi de la centaine de milliers de salariés.

Frédéric Conseil

(1) L'assmat n°156, février 2017 - p.43

(2) Réponse à la question écrite n°299984, Journal officiel, Assemblée Nationale, p.9338