Réforme des modes d’accueil : les textes officiels du gouvernement
C’est la touche finale : l’ordonnance portant réforme des modes d’accueil et qui concerne surtout les assistantes maternelles est prête pour sa promulgation. Peu de changements par rapport à la dernière version, qui prévoit notamment d’élargir les conditions d’accueil :
→ Le nombre d’enfants accueillis ou présents simultanément au domicile d'une assistante maternelle ne peut excéder six enfants de moins de onze ans, dont au maximum quatre de moins de trois ans.
→ Ce nombre d’enfants, « exceptionnellement et de manière limitée dans le temps, pour répondre à un besoin imprévisible ou temporaire, notamment lors de vacances scolaires », pourra être augmenté de deux enfants dans la limite inchangée de quatre enfants de moins de trois ans.
→ Pour permettre d’accueillir des enfants de manière ponctuelle, pour remplacer une collègue indisponible, « tout professionnel peut, de manière limitée dans le temps et sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, accueillir en sa qualité d’assistant maternel un enfant de plus que le nombre de mineurs fixé par son agrément ».
→ Le nombre de professionnels pouvant exercer en Maison d’assistantes maternelles est de un à six, et le nombre d’enfants simultanément accueillis ne peut excéder 20.
→ La déclaration et l’information sur les disponibilités d’accueil de l’assistante maternelle deviennent obligatoire – il s’agit de l’obligation de déclaration sur le site monenfant.fr. Cette obligation conditionnera l’obtention de l’agrément dans un cadre qui sera défini par un prochain décret.
→ Des expérimentations sont prévues pour mettre en place des temps d’analyse de pratiques pour des assistantes maternelles « volontaires ».
Ce projet d’ordonnance a reçu un avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), du conseil d’administration de la CNAF et du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) avec des réserves.
Le décret, qui a été déposé hier devant le Conseil national d’évaluation des normes, prévoit notamment :
→ l’obligation pour l’assistante maternelle de produire les documents « attestant qu’il s’est engagé dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle et dans un parcours de qualification professionnelle ».
→ l’encadrement de l’administration des médicaments par l’assistante maternelle et l’expérimentation d’un service d’accompagnement en santé du jeune enfants pour les assistantes maternelles.
→ des expérimentations de nouveaux cadres d’accueil pour les crèches familiales.