Réforme des modes d’accueil : la foire aux questions pour son application actualisée

Une nouvelle version de la foire aux questions élaborée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est désormais disponible sur le site des ministères de la santé et des solidarités.

Cette doctrine, censée éclaircir les angles morts de l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et les décrets afférents, aborde à la fois l’accueil individuel et l’accueil collectif.

Ce nouveau document recense dans un tableau les différentes possibilités de capacité d’accueil des assistantes maternelles ainsi que les nouvelles dérogations prévues par la réforme.
 

Seuils d’âge

Pour rappel, la première version de cette FAQ tentait de répondre aux demandes de précisions sur la notion d’âge de l’enfant, qui n’est plus mentionné dans la nouvelle autorisation d’agrément désormais fixé à l’accueil de quatre enfants. Or dans plusieurs départements, les services de Protection maternelle et infantile (PMI) continuent à imposer des seuils d’âge aux professionnelles.

Malheureusement, la nouvelle FAQ ne fournit pas davantage de précision que la première, qui indiquait :

« Cette disparition de modulation des capacités d’accueil d’un assistant maternel en fonction de l’âge des enfants suscitant de nombreuses questions, la DGCS lance un groupe de travail sur ce thème afin de se fixer ensemble – Etat, PMI, associations d’assistants maternels – des repères communs en la matière, valables pour tous les départements.

Si les assistants maternels déjà agréés souhaitent accueillir des enfants sans restriction d’âge, il convient qu’ils demandent une modification de leur agrément qui doit être évaluée par les services départementaux qui s’assurent que les conditions de sécurité, de santé et d’épanouissement sont bien réunies au domicile (art L. 421-3 du CASF) ».
 

Nombre d’enfants

Concernant le nombre d’enfants, incluant celui ou ceux des assistantes maternelles, ou les périodes d’accueil : la nouvelle réglementation n’en fait plus mention. Pour la DGCS, « la présence des enfants de moins de trois ans ou de moins de 11 ans de l’assistant maternel présents au domicile a des conséquences sur le nombre d’enfants que l’assistant peut accueillir puisque le nombre total de mineurs âgés de moins de onze ans simultanément sous sa responsabilité exclusive ne peut excéder six, dont au maximum quatre enfants de moins de trois ans. Ainsi, par exemple, un assistant maternel qui a un enfant de 5 mois et un enfant de deux ans présents à son domicile et dont il s’occupe en parallèle de son activité d’assistant maternel ne peut accueillir plus de deux enfants de l’extérieur même son agrément est de quatre ; ce ne sera en revanche pas le cas si ses enfants sont à la crèche ou à l’école pendant son activité d’assistant maternel, ou si c’est un autre adulte, par exemple son conjoint ou un membre de sa famille, qui s’occupe de ses enfants pendant son activité d’assistant maternel. »

Obligations de déclaration sur monenfant.fr

La DGCS précise que « les assistants maternels peuvent demander que ne soient pas rendus publics sur le site susmentionné, d'une part et s'ils exercent à leur domicile, leur adresse postale, d'autre part soit leur adresse électronique soit leur numéro de téléphone ».

Enfin concernant les Maisons d’assistantes maternelles (MAM) le document précise que le référentiel national relatif aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage n’est pas applicable aux MAM.
 

Vers une troisième version

Lors d’une réunion qui s’est tenue hier entre la DGCS et les organisations représentatives, la publication prochaine d’une troisième version de cette doctrine a été annoncée.