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Protection sociale des assistantes maternelles : la loi promulguée

Publié le 09/06/2021
Laetitia Delhon
Journaliste spécialisée dans le travail social et médico-social, la petite enfance et le handicap
Elle vise à créer un circuit unique de recouvrement des cotisations sociales.

La loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs a été promulguée au journal officiel du 9 juin.

Ce texte vise à simplifier le circuit de gestion des cotisations de protection sociale complémentaire dont bénéficient les assistantes maternelles et les salariés du particulier employeur, pour créer un circuit unique de recouvrement.

La gestion de ce circuit est confiée l’Association paritaire nationale interbranches (APNI), créée par un accord du 19 décembre 2018, et gérée paritairement par les syndicats représentatifs des salariés et la Fepem.

La collecte concerne les cotisations sociales relatives à la santé au travail, la nouvelle prime de départ à la retraite introduite par la convention collective rénovée et les cotisations patronales pour les activités sociales et culturelles.