Protection sociale des assistantes maternelles : adoption de la proposition de loi Vidal

Forte actualité autour des droits des assistantes maternelles, et plus largement de la convergence des branches « assistantes maternelles-salariés du particulier employeur » : après la rénovation de la convention collective, la proposition de loi déposée par Annie Vidal vient d’être adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.

Le sujet est très « technique  » comme l’ont rappelé les députés membres de la Commission des affaires sociales qui l’ont examiné. Mais le texte vise justement une simplification : il s’agit de réformer le circuit de gestion des cotisations de protection sociale complémentaire dont bénéficient les assistantes maternelles et les salariés du particulier employeur( SPE), pour créer un circuit unique de recouvrement.

Choix d’un organisme de protection

Le texte vise à confier la gestion de ce circuit à une Association paritaire nationale interbranches (APNI), créée par un accord du 19 décembre 2018 et qui entrera en fonctionnement dans les prochains mois. Cette association sera gérée paritairement par les syndicats représentatifs des salariés et la Fepem.

L’APNI, qui aura pour vocation de collecter les cotisations sociales au titre de la protection complémentaire auprès de l’ACOSS, choisira ensuite « par appel d’offres ou convention » un organisme de protection sociale unique, selon le rapport d’Annie Vidal. Il est fort probable qu’il s’agisse de l’IRCEM, actuellement en charge de la gestion de la retraite complémentaire et de la prévoyance pour les assistantes maternelles et les SPE.

L’article unique de la proposition de loi modifierait deux articles du code de la sécurité sociale. Le texte, pour lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, doit désormais être examiné par le Sénat.