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PMI : vers un transfert de l’agrément et de l’accompagnement aux CAF ?

Publié le 14/06/2019
Laetitia Delhon
Journaliste spécialisée dans le travail social et médico-social, la petite enfance et le handicap
Le rapport sur la Protection maternelle et infantile de la députée Michèle Peyron remis hier au gouvernement préconise d’expérimenter un transfert des missions liées aux modes d’accueil vers les CAF pour désengorger la PMI.
« Négligée » par l’État, mal financée et mal pilotée, avec des missions non sanitaires en constante augmentation : la Protection maternelle et infantile (PMI) subit « une crise majeure » à laquelle ce rapport propose de répondre par un plan national 2019-2022 et vingt recommandations. 
 

Parmi elles, l’expérimentation du transfert aux Caisses d’allocations familiales (CAF) des missions liées aux modes d’accueil, une activité devenue « très chronophage » pour les services de PMIEn 2006 déjà, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) recommandait un désengagement de la PMI du suivi des assistantes maternelles.

En cause : l’accroissement du nombre d’assistantes maternelles et d’établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), et plus récemment des Maisons d’assistantes maternelles (MAM) et des micro-crèches. Aujourd’hui, 20 à 30 % des effectifs des PMI sont consacrés auxmissionsliées aux modes d’accueil : agrément, contrôle et suivi des assistantes maternelles, instruction, contrôle et suivi des EAJE. 

Selon la mission « l’évolution qui a le plus impacté les services de la PMI est le développement du métier d’assistante maternelle », avec un passage du nombre d’agréments en cours de validité de 130 000 à 438 000 entre 1991 et 2015. Face à cette augmentation, la PMI « a dû s’organiser pour gérer une activité d’agrément et de renouvellement d’agrément en forte croissance », sans compensation financière et moyens suffisants.

Sans surprise donc, « faute de temps, le suivi et l’accompagnement mis en œuvre en direction des assistantes maternelles entre deux renouvellements est léger, voire uniquement sur signalement », constituant « le maillon faible du dispositif ».

Malgré les nombreuses réserves émises par certains acteurssur un transfert vers les CAF des missions liées aux modes d’accueil, et afin de prévenir un « accident industriel » lié à un transfert immédiat et généralisé, le rapport préconise de passer par une phase d’expérimentation dans plusieurs territoires, sur la base du volontariat.

Ce matin, Adrien Taquet, secrétaire d'Etat chargé de la protection de l'enfance, en visite dans un centre de PMI à Argenteuil, a confirmé que « l’accomplissement de certaines procédures sont devenues trop prenantes pour les professionnels de PMI », notamment la question « des agréments des modes d’accueil individuels et collectifs ». Il annonce avoir demandé à l’IGAS « une mission complémentaire d’analyse des conditions de leur simplification d’abord, de leur transfert à d’autres acteurs ensuite ».

Le rapport de la mission recommande également de publier un référentiel bâtimentaire national opposable et de tester plusieurs configurations pour quantifier le besoin en effectifs des CAF pour ces missions, qui se ferait sans transfert de personnels de la PMI. Autre condition : « accepter à l’avance que l’organisation finale soit variable selon les territoires », car «certains départements ne souhaitent pas se départir des compétences autour des modes de garde »Les disparités territoriales déjà existantes persisteraient donc à l’avenir.

Enfin, la mission préconise de« maintenir impérativement » la procédure d’agrément et de suivi des assistants familiaux de l’Aide sociale à l’enfance (ASE)au sein des départements.

Référence

Michèle Peyron, Pour sauver la PMI, agissons maintenant !, Rapport, Juin 2019

IGAS, Etude sur la protection maternelle et infantile en France, Rapport de synthèse, Novembre 2006