Nouveau contrat Pajemploi : la CSAFAM alerte sur de nombreuses erreurs

De la « stupeur » face à des « erreurs grossières » qui constituent « une grave entrave au respect des textes légaux en vigueur et donc aux droits des salariés » : tels sont les termes introductifs du courrier adressé hier par la Csafam à la directrice du Centre national Pajemploi, Nicole Barallon.

« Les erreurs commencent dès l’intitulé du document : « Contrat de travail à durée indéterminée », estime Nathalie Schorr, secrétaire confédérale de la Csafam. Parce ce contrat mentionne aussi le contrat occasionnel, qui est une forme de contrat différente du CDI » [NDLR. La notion d’ « accueil occasionnel » ne présume pas de la nature du contrat – CDI ou CDD –, mais des modalités d’organisation de l’accueil et de calcul de la rémunération].

Omissions

Pas de mention de durée maximale de période d’essai, omission des dernières dispositions de la convention collective concernant la règle de calcul du droit à congés de l’accueil occasionnel, absence de mention de l’article 111 de la convention collective qui établit les règles applicables en matière de déduction de salaire lors de la période d’adaptation… la liste des manquements pouvant induire parents employeurs et assistantes maternelles en erreur, dressée par la Csafam, est longue. [NDLR. Ces mentions reprises dans le modèle de contrat de travail proposé par la convention collective ne sont cependant qu’indicatives et n’ont pas de caractère obligatoire].

« Nous conseillons donc aux professionnelles de ne pas utiliser ce contrat et demandons à Pajemploi de le retirer rapidement » poursuite Nathalie Schorr.
 

Points litigieux

À L’assmat, nous avons également repéré plusieurs erreurs et manquements : inversion des titres des rubriques se rapportant aux heures complémentaires et majorées, non prise en compte des modifications apportées par l’avenant du 25 mars 2022 à la convention collective concernant les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés en cas d’accueil occasionnel, délai de prévenance fixé à deux mois minimum en cas de modification des horaires d’accueil, mention d’un délai de prévenance « facultatif » en cas de rupture de la période d’essai, impossibilité de détailler les périodes d’accueil de l’enfant lorsque l’accueil se déroule sur 46 semaines ou moins par période de douze mois consécutifs, etc.

En dehors de ces erreurs, ce contrat de travail présenté comme n’ayant qu’ « une valeur indicative et non conventionnelle » reste très limité quant aux indications qui y sont portées. À ce titre, il doit être regardé comme un simple modèle devant obligatoirement être complété et adapté pour répondre de manière précise aux conditions et particularités de l’accueil afin d’éviter tout malentendu et contentieux ultérieur.
 

Pajemploi s’explique

De son côté, Pajemploi justifie la mise en ligne de ce nouveau contrat dans un objectif de simplification. « En juillet nous avions mis en ligne le contrat de la convention collective qui ne répondait pas aux besoins des utilisateurs car trop complexes et non remplissable en ligne, explique Adrien Gauthier, responsable communication clients à l’Urssaf. Nous avons donc travaillé pendant plusieurs mois, avec les organisations professionnelles, sur un contrat simplifié correspondant aux besoins des utilisateurs. S’il existe des éléments à améliorer et des erreurs à corriger, nous ajusterons le contrat le cas échéant ».