Micro-crèches : l’enquête édifiante de la DGCCRF

Enfin ! Alors que le secteur privé de la petite enfance trace son sillon depuis 2004 grâce à de généreuses subventions publiques, les instances de l’État s’étaient bien gardées jusqu’ici d’aller inspecter les pratiques commerciales des groupes de crèches et autres indépendants. Ce secteur n’avait « jamais été investigué au niveau national sous l’angle de la protection économique des consommateurs » confirme la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), dans son enquête présentée le 25 aout 2022. Incroyable, mais vrai.  

Clauses illicites

Or c’est une boîte de Pandore en matière de mauvaises pratiques qu’elle vient d’ouvrir, après avoir effectué des contrôles en 2021 dans 364 micro-crèches. 79 % : c’est le taux « d’anomalies » recensé, particulièrement élevé, qui concerne deux établissements sur trois. Et leur nature est particulièrement gratinée : absence de communication des taux horaires appliqués, clauses illicites contraires au code de la consommation, voire au code civil, clauses présumées abusives sur les modalités de réservation des places, de rupture, d’inexécution ou de résiliation du contrat, communications mensongères, allégations trompeuses, etc.

Un florilège édifiant donc, qui a donné lieu à 208 avertissements et 80 injonctions de mise en conformité.
 

Silence du gouvernement

Mais que dire du silence du ministre des Solidarités après la diffusion de cette enquête, alors qu’il est garant du pilotage des modes d’accueil, et de son financement, et que le secteur traverse une crise profonde, qui touche particulièrement les assistantes maternelles et les personnels de crèche ? La création d’un service public de la petite enfance, ambition du gouvernement, nécessitera a minima un grand nettoyage dans ces pratiques désormais officiellement constatées.