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La refonte de la convention collective des assistantes maternelles en projet

fusion des conventions collectives des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur
Publié le 14/02/2019
Dans le contexte général de restructuration des branches professionnelles, les partenaires sociaux du secteur ont conclu un accord pour réfléchir à la création d’une nouvelle convention collective recouvrant à la fois les assistantes maternelles et les salariés du particulier employeur.

Dans le cadre de la restructuration des branches, la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem), côté employeur et les organisations syndicales – la CGT-CSD (commerce, services et distribution), la Fédération des services CFDT, la Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des activités annexes Force Ouvrière (FGTA-FO), l’Union nationale des syndicats autonomes (Unsa-Fessad), le syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF) et la Confédération des syndicats d’assistantes familiaux et d’assistants maternels (CSAFAM) – ont conclu, le 21 novembre 2018, un accord de méthode sur la convergence des branches des salariés et assistants maternels du particulier employeur. Le texte devrait paraître très prochainement au Bulletin officiel des conventions collectives et est applicable pour 18 mois. Objectif : « évaluer la faisabilité d’une convergence des branches des salariés et des assistants maternels du particulier employeur » actuellement couvertes par deux conventions collectives nationales distinctes, celle des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et celle des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.

Pour ce faire, les partenaires sociaux ont eu recours à un accord de méthode. L’article L. 2222-3-1 du Code du travail offre, en effet, la faculté aux partenaires sociaux de conclure des tels accords « permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties ». Dans ce cadre, il est prévu la mise en place d’une Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) interbranche. C’est au sein de cette instance que se dérouleront les négociations entre les partenaires sociaux, mais au préalable, un accord doit définir sa composition, ses missions, son organisation et son fonctionnement.

L’accord définit également les principes guidant les travaux à venir, notamment la singularité de ce secteur marqué par la multiplicité des employeurs et le lieu d’exercice particulier de l’emploi (le domicile de l’assistante maternelle, la maison d’assistantes maternelles et le domicile de l’employeur pour les salariés). Il prend également en compte la fragilité de ce secteur et la nécessité de développer des emplois alors même qu’il répond aux besoins d’avenir de la société.

S’agissant de la convergence en tant que tel, l’accord souligne qu’il ne s’agit pas d’aboutir à « une uniformisation de l’ensemble des dispositions conventionnelles » mais d’élaborer, le cas échéant, « un socle de dispositions communes » et de maintenir les « dispositions conventionnelles relevant des spécificités propres à chacun des deux branches ». Pour les partenaires sociaux, cette démarche devrait permettre de « consolider la représentativité du secteur » et de « rendre les dispositions conventionnelles plus lisibles et visibles ».

En pratique, la négociation débutera par une phase technique de comparaison des deux textes conventionnels puis d’élaboration d’une nouvelle architecture. Cette première phase devrait durer jusqu’à fin mai 2019 ou fin août 2019. Puis débutera la seconde phase, jusqu’à fin mai 2020 au maximum.