La Cour des comptes invite à étudier une « régulation des salaires » des assistantes maternelles

Ce n’est pas la Paje, avec ses quatre prestations depuis 2004 - primes à la naissance, allocation de base, complément de libre choix de mode garde (Cmg) et prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare) – qui plombe les comptes de la Sécurité sociale, selon le rapport publié aujourd'hui.

Pour cause : la dépense globale au titre de la Paje a chuté depuis 2014 (-16,4%), avec une baisse de 14,3 % du nombre de bénéficiaires. En cause : la naisse du nombre de naissances et les réformes successives selon la Cour des comptes.
 

Faible effet redistributif

Les magistrats financiers pointent ce qui est déjà connu : la faible participation de la Paje à la redistribution vers les familles modestes, en particulier le Cmg dont le barème reposant sur trois tranches de revenus produit des « effets de seuil marqués », source « d’inéquités ».

Ainsi, la majorité des familles modestes ne perçoivent par les montants de Cmg les plus élevés prévus pour la tranche 1 (revenus inférieurs à 21320 € pour 1 enfant). La Cour précise donc que « le barème ne reposant que sur trois tranches conduit à des situations dans lesquelles des familles reçoivent un même montant de Cmg et donc supportent un montant de reste à charge identique, alors que leurs revenus sont sensiblement différents. Les montants maximaux peuvent, du fait des effets de seuil, jouer au détriment des allocataires aux revenus modestes ».

Supprimer les seuils du Cmg

Par ailleurs le niveau d’offre d’accueil individuel « influe sur le tarif » des assistantes maternelles, avec un taux d’effort médian pouvant varier de 4 % à 10 % selon les territoires.

Ainsi, les restes à charge et les taux d’effort des familles sont « très variables, manquant de cohérence et introduisant des biais dans le choix d’une solution de garde » et l’accès à un mode d’accueil formel est plus faible pour les familles modestes.

D’où la préconisation de la Cour de supprimer les trois tranches de revenus actuelles, suppression « dont l’administration a engagé l’examen » dans le cadre du PLFSS pour 2023, pour mettre fin aux effets de seuil. « Elle offrirait l’occasion de rapprocher le barème du CMG « assistant maternel » et celui du dispositif financé par la PSU permettant des taux d’effort progressifs en fonction des revenus et un lissage selon les heures de garde » indiquent les magistrats.

« Une forme de régulation des salaires des assistants maternels devrait être étudiée en parallèle, en veillant à la simplicité des modes de calcul et en s’appuyant sur les travaux réalisés par le Haut conseil de la famille de l’enfant et de l’âge » ajoute le rapport.
 

Nouvelles configurations familiales

Si le Cmg est actuellement majoré pour les familles monoparentales et les parents d’un enfant handicapé, la Cour estime que d’autres configurations familiales devraient être prises en compte, comme celle des parents séparés, des parents ayant des besoins de garde ponctuels ou en horaires atypiques.
 

Contrôle du service facturé par l’accueil individuel

La cour plaide également pour le versement du Cmg directement aux structures d’accueil pour « réduire les risques d’impayés » et pour l’instauration de contrôles spécifiques afin de « s’assurer de l’effectivité du service facturé par les assistants maternels ».