Droit au répit, délai de suspension augmenté : les ajouts du Sénat au projet de loi sur la protection de l’enfance

Sans surprise, les points d’évolution prévus dans le texte initial pour les assistants familiaux ont été adoptés hier par les sénateurs -les élus de gauche se sont abstenus-, à savoir :

→ La rémunération au moins égale au Smic dès le premier enfant accueilli

→ L’instauration d’une clause d’exclusivité ou de restrictions aux possibilités de cumul d’employeurs 

→ La généralisation d’un fichier national des agréments

→ La possibilité de poursuivre l’activité au-delà de 67 ans pour continuer à accueillie les enfants déjà confiés.

Mais les sénateurs ont également apporté des modifications substantielles au projet de loi.
 

Renouvellement du délai de suspension

Un amendement adopté prévoit que le délai de suspension de l’agrément aujourd’hui fixé à quatre mois sera désormais renouvelable une fois. Pendant toute cette période, qui pourra donc être portée à huit mois, « l’assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités d’entretien et de fournitures. Le maintien de la rémunération ne peut faire l’objet d’aucune compensation ».

La sénatrice Frédérique Puissat (LR), qui a porté cet amendement, explique que cette mesure est issue des recommandations de la mission commune d'information sur les violences sexuelles sur mineurs. « De plus en plus d'enfants, ou même leurs parents, attaquent leurs assistants familiaux devant la justice. Quatre mois, c'est trop peu pour examiner et informer les assistants familiaux de leur suspension, voire de leur licenciement (…). Des assistants familiaux auxquels on retire un enfant, mais aussi leur activité, sont parfois en grande détresse ».

Le secrétaire d’État à l’Enfance et aux Familles, Adrien Taquet, représentant le gouvernement pour l’examen du texte, n’y était pas favorable, estimant de son côté : « je ne pense pas que les attaques soient monnaie courante, même si elles existent ». Le rapporteur du texte, Bernard Bonne, était favorable : « Ce délai permet une meilleure investigation et donne le temps au département de rendre ses conclusions à l'assistant familial. C'est dans l'intérêt de l'enfant comme des assistants familiaux ».
 

Un SMIC au minimum

La suppression de la proratisation, en fonction de la « durée de prise en charge du ou des enfants », de la rémunération minimale dès le premier accueil était demandée dans trois amendements. Elle a été validée : ainsi, la rémunération minimale de l’assistant familial qui n'accueille qu'un seul enfant sera garantie à un SMIC mensuel au minimum et ne sera pas calculée en fonction du temps de présence effectif de l’enfant au domicile (qui peut rentrer chez ses parents le week-end ou en vacances).
 

Week-end de répit

Un article additionnel ouvre le droit au répit. L’article 9 bis prévoit ainsi que « le contrat de travail passé entre l’assistant familial et son employeur peut prévoir que l’assistant familial bénéficie d’au moins un week-end de repos mensuel qui ne s’impute pas sur la durée de congé payé qui lui est accordée ». 

Mineurs de plus de 13 ans au domicile

Autre ajout, l’article 10 bis étend la consultation du Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) à tous les majeurs et les mineurs de plus de 13 ans vivant au domicile de l'assistant familial. Sur cette question qu’il a qualifiée de délicate, le rapporteur du texte Bernard Bonne a sollicité l’avis du gouvernement. Adrien Taquet y était défavorable, estimant que « les travaux en cours pour automatiser et accélérer la consultation des fichiers amélioreront encore le contrôle des antécédents avant délivrance de l'agrément » et que « le sujet des violences sexuelles entre mineurs est complexe... Il faut y travailler avec le ministère de la justice ».

La sénatrice Michelle Meunier (PS) a alors insisté : « je le voterai, car il fait écho à une réalité. Un fils adolescent invite ses copains, et le pire peut se produire. Il faut protéger les enfants placés ».

Prochaine étape avant adoption définitive : l’examen du texte en commission mixte paritaire.