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Covid-19 : maintien du salaire en cas d’isolement de l’enfant habituellement accueilli

Covid-19 : maintien du salaire en cas d’isolement de l’enfant habituellement accueilli
Publié le 19/04/2021
Laetitia Delhon - Frédéric Conseil
Sur ce point qui met en difficulté les assistantes maternelles, les partenaires sociaux rappellent que l’article 14 de la convention collective ne s’applique pas.

Un enfant déclaré cas contact ne peut être confié à son assistante maternelle car il doit respecter une période d’isolement. Or quand un enfant de moins de six ans est cas contact d’un membre de sa famille, la période de mise à l’isolement est fixée à 17 jours. L’enfant ne peut retourner chez son assistante maternelle, sans test, qu’au 18ème jour, conformément au guide de la DGCS publié le 5 mars 2021.

Ni une maladie ni un accident

Mais qu’en est-il alors de la rémunération de l’assistante maternelle ? Sur ce point précis, la lecture de la convention collective ne laissait pas de doute : ne s’agissant pas d’une maladie de l’enfant habituellement accueilli, l’absence de ce dernier ne rentre pas dans le cadre de l’article 14 qui prévoit que « les temps d’absence de l’enfant prévus au contrat sont rémunérés ». Seules les absences de l’enfant dues à une maladie ou à un accident peuvent autoriser, sous conditions, l’employeur à réduire la rémunération de la professionnelle concernée. C’est d’ailleurs ce que rappelait le Gouvernement dans une note d’information du 19 janvier 2021.

Malgré cela, l’application de cette règle est parfois difficilement comprise par les employeurs, mettant régulièrement en difficulté les professionnelles.

Rappel des règles

 

C’est pourquoi, syndicats et patronat de la branche des assistantes maternelles, réunis au sein du Conseil national paritaire du dialogue social (CNPDS), rappellent une nouvelle fois les règles applicables. Dans un communiqué diffusé vendredi 16 avril, ils confirment que ce cas de figure n’entre pas dans le champ de l’article 14 de la convention collective : « l’absence de l’enfant [déclaré cas contact] n’est pas la conséquence d’une maladie qu’il a contractée ou d’un accident qu’il a subi. » Les parents employeurs sont donc tenus de maintenir la rémunération de l’assistante maternelle. Ils pourront de leur côté continuer à bénéficier du CMG et du crédit d’impôt pour la garde d’enfants sur les sommes engagées.