Covid-19 : le dispositif d'activité partielle prolongé et étendu

Alors que le ministère de l’action et des comptes public vient d’annoncer la prolongation du dispositif d’activité partielle jusqu’au 1er juin 2020 pour les salariés des particuliers employeurs, le dispositif sera étendu à compter du 1er mai à certaines situations.

Comme tous les salariés, les assistantes maternelles présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19, partageant leur domicile avec un proche vulnérable ou encore devant assurer la garde de leurs propres enfants bénéficient jusqu’au 30 avril 2020 d’un dispositif dérogatoire d’arrêt de travail leur permettant de percevoir, sans condition et sans délai de carence, les indemnités journalières de la sécurité sociale, et, dans certains cas, d’une indemnisation complémentaire d’Ircem Prévoyance.

L’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2020 parue au Journal officiel du 26 avril 2020 prévoit le basculement en activité partielle de certains salariés à compter du 1er mai 2020. Si les modalités de mise en œuvre de cette mesure doivent encore être publiées, l’assurance maladie vient d’en préciser les contours à travers deux fiches pratiques – l’une concernant l’arrêt de travail pour garde d’enfants, l’autre pour les arrêts de précaution, confirmant son application aux salariés des particuliers employeurs.

Ainsi, à compter du 1er mai, ces arrêts de travail dérogatoires indemnisés par l’Assurance maladie seront interrompus. Les employeurs des assistantes maternelles concernées devront procéder à la bascule vers le dispositif d’activité partielle dans la mesure où elles seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter.
 

Arrêt pour garde d’enfants

Si le motif initial de l’arrêt de travail était la garde d’enfant et que l’assistante maternelle ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai :

► Les employeurs ne doivent plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr à partir du 1er mai.

► Si l’arrêt de travail s’interrompait après le 30 avril, ils doivent signaler la reprise anticipée au 1er mai sur l’attestation de salaire transmise à l’assurance maladie.

► Chaque employeur devra prévenir l’assistante maternelle de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai et réaliser la déclaration ad hoc à la fin du mois via le formulaire dédié.

Le dispositif continue de s’appliquer jusque fin mai sans justificatif. À compter du 1er juin, il sera conditionné à la fourniture d’un justificatif de l’établissement scolaire ou de la structure d’accueil.

Arrêt pour vulnérabilité

Pour les assistantes maternelles qui sont en état de vulnérabilité ou ont un proche dans cette situation à leur domicile :

► la salariée doit remettre à ses employeurs un certificat d’isolement, qui leur aura été adressé par l’assurance maladie ou établi par un médecin de ville.

► Si l’arrêt de travail s’interrompait après le 30 avril, l’employeur doit signaler la reprise anticipée au 1er mai sur l’attestation de salaire transmise à l’assurance maladie.

► Chaque employeur devra réaliser la déclaration d’activité partielle à la fin du mois via le formulaire dédié.

La date de sortie d’isolement pour les personnes concernées sera fixée par décret, au plus tard au 31 décembre 2020.