Covid-19 : Déclarer l'activité partielle de l'assistante maternelle sur Pajemploi
Tout en invitant « les parents employeurs qui le peuvent […] à déclarer et à verser l’intégralité de la rémunération du mois de mars à leur salarié, même si toutes les heures déclarées n’ont pas été effectuées », Pajemploi vient de mettre en ligne le formulaire permettant aux parents employeurs de recourir à l’activité partielle pour le paiement des heures d’accueil non réalisées par leur assistante maternelle en raison de l’épidémie de Covid-19.
La démarche d’indemnisation doit s’effectuer en plusieurs étapes.
Etape 1 : Déclarer les heures effectuées par l’assistante maternelle
► Le salaire net après déduction des heures d’absence
Pour rappel, la déduction par heure d’absence doit être réalisée selon les principes énoncés par la jurisprudence.
Pour calculer facilement cette déduction, nous vous invitons à recourir à cet outil en ligne.
► Le nombre de jours d’activité
Il s’agit du nombre de jours réellement travaillés au cours du mois.
► Le nombre d’heures rémunérées déterminé à partir du salaire mensualisé.
Il s’agit du quotient du montant du salaire net versé pour les heures effectivement réalisées par le taux horaire contractuel.
Exemple
Une assistante maternelle a accueilli un enfant 8 heures par jour, 5 jours par semaine du lundi au vendredi, du 1er au 13 mars 2020. Son salaire habituel, mensualisé sur une année complète sur la base d’un taux horaire net de 3 €, est égal à 520 €.
Sur le mois de mars, elle a travaillé 80 heures (10 journées de 8 heures) sur 176 heures de travail potentielles (22 jours x 8 heures).
- Son salaire net après déduction des absences est égal à 520 € / 176 heures x 80 heures = 236.36 €
- Le nombre de jours d’activité à déclarer est égal à 10 jours
- Le nombre d’heures d’activité à déclarer est égale à 236,36 € / 3 € = 78,78 heures arrondi à 79 heures.
Si l’employeur et l’assistante maternelle ont activé Pajemploi+, ce montant sera prélevé sur le compte bancaire de l'employeur et versé directement à l’assistante maternelle par Pajemploi. Les sommes versées au titre de la rémunération des heures travaillées ouvrent droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) et au crédit d’impôt pour la garde des enfants de moins de six ans.
Etape 2 : Déclarer les heures prévues et non effectuées
► Les heures prévues et non effectuées
Selon Pajemploi, il s’agit du « nombre jours non travaillés en mars x nombre d’heures d’accueil par jour prévu au contrat ». Si les horaires sont irréguliers, il convient d’indiquer le nombre d’heures d’accueil qui auraient été potentiellement travaillées sur cette période.
► Le montant de la rémunération correspondante aux heures prévues et non réalisées
Il s’agit du salaire mensualisé habituel après déduction des absences
► Le formulaire calcule automatiquement le montant de l’indemnisation accordée sur la base de 80 % de la rémunération correspondant aux heures non travaillées
Exemple
- Le nombre d’heures non travaillées par l’assistante maternelle est égale à 96 heures (12 jours x 8 heures).
- La rémunération correspondante est de 283,64 € (520 € - 236,36 €).
- L’indemnité due au titre de l’activité partielle sera égale à 80 % x 283,64 € = 226,91 €.
L’employeur est libre de compléter cette indemnité afin que l’assistante maternelle puisse percevoir l’intégralité de sa rémunération. Il ne sera cependant remboursé que sur la base de 80 %. L'indemnité complémentaire versée n'ouvrant droit ni au CMG, ni au crédit d'impôt, il peut parfois être plus avantageux pour l'employeur de ne pas recourir à l'activité partielle et de rémunérer "classiquement" l'ensemble des heures, qu'elles soient travaillées ou non.
Exemple
- L’employeur souhaite que son assistante maternelle perçoive 100 % de sa rémunération. Il lui verse alors une indemnité égale à 283,64 €. Seuls 226,91 € lui seront remboursés par l’administration. Un différentiel de 56,73 € restera donc à sa charge.
L'indemnité due au titre de l'activité partielle n'est pas rémunérée directement au salarié par l'administration, même s'il est utilisateur de Pajemploi+. L'employeur doit donc la verser par tout autre moyen à sa convenance.