Antécédents judiciaires : les demandes d’attestations d’honorabilité arrivent

Certaines professionnelles ont été surprises début septembre de découvrir dans leur boîte aux lettres un courrier de leur département, les informant des démarches à effectuer pour présenter une attestation d’honorabilité. 
 

Systématisation des contrôles

Il s’agit de la mise en application d’un décret de loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, qui prévoit de systématiser le contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant.

Sont notamment concernées les assistants maternelles et familiales, ainsi que les majeurs et mineurs d’au moins treize ans vivant à leur domicile, sauf ceux accueillis au titre d’une mesure de protection de l’enfance.

Un portail dédié

Cette attestation garantit aux autorités que vous n’avez pas de condamnation vous interdisant de travailler auprès de mineurs, inscrite sur votre casier judiciaire ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais).

Selon un arrêté du 8 juillet 2024, six départements - Essonne, Hauts-de-Seine, Maine-et-Loire, Nord, Vendée, Paris - étaient tenus de déployer à cet effet un portail informatisé au troisième trimestre 2024.

Mineurs et majeurs

Pour y parvenir, les professionnelles concernées devront se rendre sur le site honorabilite.social.gouv.fr (qui n'est pas encore actif à ce jour). Elles sont ensuite invitées à faire leur demande d’attestation avec France Connect, en vérifiant les coordonnées pré-remplies et en ajoutant les mineurs de 13 à 18 ans vivant chez elles.

A noter que toutes les personnes majeures vivant dans leur foyer doivent faire une demande d’attestation distincte sur le même site.
 

Réception sous 15 jours

L’assistante maternelle ou familiale recevra ensuite l’attestation dans les 15 jours. Valable six mois à compter de la date de délivrance, elle devra être présentée lors de toute demande ou tout renouvellement - même automatique - de l’agrément.

Le déploiement de cette mesure concernera 23 autres départements à partir de janvier 2025, puis l’ensemble du territoire au second trimestre 2025.